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SUJET :

Rupture cdi et paiement cp acquis non pris il y a 8 ans 1 mois #7

J'ai mis une photo du contrat
3,5€x45hx47semaines /12 mois.
Pendant les vacances sont salaire sans les ie était payée

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Rupture cdi et paiement cp acquis non pris il y a 8 ans 1 mois #8

Crii91 écrit: J'ai mis une photo du contrat
3,5€x45hx47semaines /12 mois.
Pendant les vacances sont salaire sans les ie était payée


Belle erreur, une mensualisation sur 47 semaines n'existe pas. Si votre assmat devait travailler 47 semaines alors son salaire mensuel devait être calculé sur 52 semaines.

Donc il faut déjà réparer cette erreur et calculer en suite l'indemnité compensatrice de congés payés. En calculant sur 47 semaines il manque les cp de la 1er période de référence, cp qui devaient être payés selon acquisition.

De plus les indemnité d'entretien ne peuvent être évaluée à 20 jours par mois puisqu'elles sont payées lorsque l'enfant est présent. Donc j'espère que c'était bien le cas.

www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALICONT000005635807

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