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SUJET :

rupture de contrat de mon ass mat enceinte il y a 8 ans 3 mois #1

Bonjour,

Mon ass mat m'a annoncé verbalement sa grossesse avec un départ en congé mat en septembre. Elle est employée en CDI et ma fille rentre à l'ecole en septembre.
La logique veut que je rompe son contrat fin aout mais elle sera en congé tout le mois d'aout donc si je lui notifie la rupture en aout le préavis commencera à son retour de vacances soit le 30 aout ...le préavis commencerait donc pendant son congé mat!!!
Vu que ma fille sera a l’école, puis je rompre son contrat alors qu'elle sera en congé maternité?

autre question : si elle devait se mettre en congé pathologique à partir de juillet par exemple meme question, puis je entamer la procédure afin de rompre le contrat en justifiant que ma fille rentre à l'ecole ( même si je romps son contrat en juillet car il faudra que je trouve une remplaçante pour juillet aout puis école)
Evidemment, je souhaite rompre le contrat tout simplement parce que ma fille ira à l'ecole et non par pour motif de grossesse ou maladie
merci pour vos réponse.

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rupture de contrat de mon ass mat enceinte il y a 8 ans 3 mois #2

Bonjour,

Oui vous avez un motif étranger à la grossesse pour rompre le contrat, même si elle est enceinte.

Il faudra le préciser dans la lettre de rupture (retrait d'enfant pour scolarisation).

Le préavis peut être fait à cheval sur ses congés. Il faut donc compter 30 jours entre le début du préavis et la fin, entrecoupé des congés. Le préavis démarre le jour de la première présentation de la LRAR ou de la remise en main propre. Vous comptez tous les jours jusqu'au dimanche précédent ses congés, et vous reprenez le décompte le dimanche précédent la reprise après ses congés. Le 30e jour ne peut être posé sur un samedi, un dimanche ou un férié, sinon il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le préavis court sur les congés maladie.

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