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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Aide rupture contrat et indemnités il y a 6 ans 10 mois #1

Bonjour à tous ! J'espère que vous pourrez m'aider !

J'emploie une assistante maternelle en année complète depuis le 1er février 2017 (34h/semaine).

Nous avons signé en janvier une promesse d'embauche (engagement réciproque) dans laquelle elle avait mis cette phrase :
"Compte tenu que la place de votre enfant est réservée jusqu'à la rentrée scolaire de ce dernier, si vous souhaitez interrompre le contrat avant terme, vous me verserez une indemnité compensatrice d'un mois de salaire par rapport au temps d'accueil prévu".

Dans le contrat en lui-même, aucune mention de ce type, il y a juste noté les papiers à remettre à l'assistante maternelle et la phrase suivante : "En cas de rupture par retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture ayant au moins un d'ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120è du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat".

Nous avons envoyons la lettre de licenciement (préavis de 15 jours) et elle nous réclame oralement son indemnité de fin de contrat. Sauf que, si je lis bien le contrat, étant donné qu'elle a moins d'un an d'ancienneté, on ne lui doit rien ? Elle me dit que si car on a signé cette clause dans l'engagement réciproque (et je répète PAS dans le contrat).

Merci par avance pour votre aide précieuse !

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Aide rupture contrat et indemnités il y a 6 ans 10 mois #2

nily123 écrit: Bonjour à tous ! J'espère que vous pourrez m'aider !

J'emploie une assistante maternelle en année complète depuis le 1<sup>er</sup> février 2017 (34h/semaine).

Nous avons signé en janvier une promesse d'embauche (engagement réciproque) dans laquelle elle avait mis cette phrase :
"Compte tenu que la place de votre enfant est réservée jusqu'à la rentrée scolaire de ce dernier, si vous souhaitez interrompre le contrat avant terme, vous me verserez une indemnité compensatrice d'un mois de salaire par rapport au temps d'accueil prévu".

Dans le contrat en lui-même, aucune mention de ce type, il y a juste noté les papiers à remettre à l'assistante maternelle et la phrase suivante : "En cas de rupture par retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture ayant au moins un d'ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120è du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat".

Nous avons envoyons la lettre de licenciement (préavis de 15 jours) et elle nous réclame oralement son indemnité de fin de contrat. Sauf que, si je lis bien le contrat, étant donné qu'elle a moins d'un an d'ancienneté, on ne lui doit rien ? Elle me dit que si car on a signé cette clause dans l'engagement réciproque (et je répète PAS dans le contrat).

Merci par avance pour votre aide précieuse !




:) bonjour encore une qui n'a rien compris!!! on fait un engagement réciproque avant la signature du contrat ce qui permet d'une part au pe de garder la place et à l'assmat de s'engager à accueillir l'enfant......en cas de non commencement du contrat ou annulation de l'engagement par l'une des parties, la partie qui annule paiera à l'autre :1/2 mois de salaire brut....
Après une fois le contrat signé et commencé l'engagement réciproque n'a plus lieu d'être et est remplacé et annulé par le contrat commencé...........vous ne devez rien à votre assmat , pas indemnité licenciement puisque moins d'un an, et encore moins la clause abusive qu'elle a mis sur son engagement .....vous lui devez une régul et les cp acquis depuis février
Ce message a reçu les remerciements de : nily123

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Aide rupture contrat et indemnités il y a 6 ans 10 mois #3

Moi aussi je trouve que c'est une clause abusive...Mais pour être sûr téléphonez à l'inspection du travail de votre département.
Ce message a reçu les remerciements de : nily123

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Aide rupture contrat et indemnités il y a 6 ans 10 mois #4

J'essaye de les avoir malheureusement la ligne est toujours occupée !

La personne du Relais les a apparemment contacté. Ils conseillent d'appliquer les textes de loi. Donc ce qui est noté au contrat. Ce soir ça a été chaud pour essayer de lui faire entendre raison ! On reste chacune sur nos positions. Elle me dit que je la mets dans la misère etc mais ce n'est pas moi qui fait la loi !

J'ai peur qu'elle refuse de me signer le solde tout compte... D'ailleurs elle aura juste son salaire car congés pris par anticipation.

Encore une question son dernier jour travaillé sera le 26 mai je dois donc lui déduire de son salaire le lundi et le mardi suivants ? Pour rappel elle est en année complète. Merci !

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Aide rupture contrat et indemnités il y a 6 ans 10 mois #5

Bonjour à tous j'ai envoyé un mail à la Direction du Travail, voici leur réponse :

Bonjour,

L’annexe IV de la convention collective « Assistants maternels du particulier employeur » propose un modèle d’engagement réciproque qui peut formaliser l’accord des parties sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d’un contrat de travail relatif à l’accueil d’un enfant. Cet engagement peut prévoir une clause comportant une indemnité forfaitaire compensatrice due par la partie qui déciderait de ne pas donner suite à cet accord.

La clause prévue dans l’engagement joint à votre courriel ne répond à la disposition prévue dans le modèle de l’annexe IV.

La promesse d’embauche prévue au 2 février 2017 a été respectée par chacune des parties. Donc, aucune indemnité compensatrice ne peut être réclamée.

Si le contrat de travail est rompu, on appliquera les dispositions de l’article 18 de la convention collective. En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, ce dernier la notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas cité, le préavis est de 15 jours et aucune indemnité de rupture n’est due compte-tenu de l’ancienneté de la salariée inférieure à un an.

Cordialement,

Le contrôleur du travail,

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