Bonjour à toutes et à tous,
Ma femme et moi sommes PE, et nous avons un gros problème concernant la déclaration du préavis non effectué payé sur l'attestation employeur de Pole Emploi.
Je vais tenter de résumer le principal.
Nous avons notifié la rupture du contrat avec l'AM le 18 Avril 2017. A notre initiative, son préavis d'un mois n'a pas été effectué mais payé.
N'ayant pas de connaissance sur les fins de contrats et sur le paiement du dernier salaire nous avons pris rdv avec le RAM de notre ville,
On nous a expliqué qu'il fallait faire une paye normale pour le mois d'Avril avec un bulletin du 1er au 30, puis une paye selon la méthode de la cour de cassation pour le mois incomplet de Mai du 1er au 18 ( + inclure le reste des éléments du solde de tout compte).
Nous avons donc un bulletin de salaire "normal" pour Avril et le dernier bulletin de salaire pour solde de tout compte est celui de Mai.
Le problème vient du mode de déclaration du préavis non effectué payé sur l'attestation employeur sur Pole Emploi !
Car Pôle Emploi fait la différence entre « le dernier jour travaillé payé » (= 18 Avril) et « le dernier jour de contrat » (= dernier jour du préavis, même non effectué : 18 Mai).
De ce fait, le dernier salaire que Pôle Emploi établit recouvre la dernière période de travail effectif : du 1er au 18 Avril. Et c’est dans ce dernier mois de salaire que Pôle Emploi affiche le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dans une case à part.
Pole Emploi ne fait pas apparaitre le mois de Mai car il ne le considère pas comme un mois de travail effectif !
Nous rendant compte de cette incohérence, nous avons appelé le Pajemploi qui nous a confirmé qu'il ne devait pas y avoir de déclaration pour un préavis non effectué payé et qu'il fallait tout verser à l'issu du dernier mois avec le dernier jour travaillé.
Nous avons donc modifié la déclaration du mois d'Avril sur Pajemploi pour qu'elle contienne finalement le salaire de la période du 1er au 18 Avril + le montant de la rémunération du préavis d'un mois non effectué (+ les autres éléments du solde de tout compte).
Sauf que l'assitante maternelle affirme que ce n'est pas comme ça que cela doit être, et qu'elle doit avoir un bulletin de salaire pour le mois de Mai, même en étant sous préavis non effectué ! Elle nous a dit que le Pajemploi, la DIRECCTE et le service de renseignement du droit du travail allaient dans son sens ....
Nous avons donc recontacté le Pajemploi, qui maintenant tient le discours inverse : on doit faire un bulletin de paie pour un préavis non effectué payé ! Sauf que nous avons contacté également Pôle Emploi, qui tient un discours en accord avec le mode de déclaration sur l'attestation : on ne fait pas de bulletin de salaire pour un préavis non effectué payé, on établi une indemnité compensatrice de préavis non effectué, que l'on verse sur le bulletin de salaire du dernier mois de travail effectif (donc Avril).
Pôle Emploi nous a dit : "appelez le 3939 pour avoir confirmation, ce sont eux qui ont directement les textes de lois..."
Nous avons appelé le 3939 (service de renseignements administratifs) qui ont donné raison au PAJEMPLOI ! Ils nous ont cité des articles de loi, qui stipulent que l'on doit faire un bulletin de salaire pour un préavis non effectué ......
Nous sommes donc confrontés à des incohérences de systèmes de déclaration entre Pajemploi et Pole Emploi ...
Etant dans l'impossibilité de remplir l'attestation employeur en ligne, car tout est pré-rempli en fonction du dernier jour travaillé payé = 18 Avril (et donc le mois de Mai n'apparaît nul part), nous avons imprimé une attestation vierge et l'avons rempli de manière à faire apparaitre le mois d'avril du 1er au 30 dans les 12 derniers mois civils (cadre 5), et la période du mois de Mai du 1er au 18 Mai dans le cadre 7 (dernier mois de salaire : solde de tout compte). Nous avons envoyé cette attestation par voie postale à Pole Emploi avec les bulletins de salaire d'Avril et de Mai pour appui ainsi qu'une lettre de demande de remplacement, car celle établie en ligne est invalide ....
Est-ce que quelqu'un a déjà eu le cas d'un préavis non effectué mais payé et a rencontré ce problème lors de l'établissement de l'attestation employeur ?
Comment avez-vous fait vos déclarations sur Pajemploi ?
Nous sommes complètement perdus ... nous croisons les doigts pour que l'attestation papier que nous avons envoyé soit validée. Car l'assistante maternelle nous a envoyé un courrier en recommandé avec AR en nous demandant tout régulariser, pour qu'il y ait une cohérence entre les bulletins de salaires et l'attestation employeur. Faute de quoi sous 15 jours, il sera fait état d'une astreinte de 75€/jour de retard de délivrance par bulletin de salaire... et que sans réponse de notre part, le dossier sera remis aux Prud'hommes.
C'est complètement dingue .... on est des jeunes parents, on a suivi la méthode du RAM, on se retrouve confronté à une attestation pole emploi impossible à remplir en ligne, on a des informations contraires à tout va ...
S'il vous plaît, aidez-nous à résoudre cette affaire ...
imaginer pour nous qui sommes multi-employeur 
