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SUJET :

RUPTURE CONTRAT ANTICIPE il y a 8 ans 2 mois #1

Bonjour,

Je suis employeur d'une assistante maternelle, CDI sur une année incomplète.

J'ai décidé d'arrêter le contrat au 30/06/2017, étant loin de la famille, certains souhaiteraient prendre mon enfant quelques jours pendant le mois de 07/2017, nous sommes nous même en vacances au mois 08/17 et mon enfant est scolarisé à la rentrée de 09/2017...

C'est un CDI en année incomplète, à part la régularisation du delta entre les heures réellement travaillées et de celles payées, y a t-il une autre indemnité ? Je précise que le contrat à moins d'un an.

Je pose cette question car une animatrice du relais d'Assistantes Maternelles, m'a indiqué que le fait que je rompe le contrat avant la fin prévue initialement (CDI donc pour moi, pas de date de fin ), m'a dit que j'allais devoir indemniser mon assistante maternelle ....

Merci d'avance pour votre aide !

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RUPTURE CONTRAT ANTICIPE il y a 8 ans 2 mois #2

Bonjour, bien sûr, il y a aussi l indemnité compensatrice de congés payés, du mois de juin puisque le contrat finis le 30. En année incomplète, la mensualisation ne paie que le travail, les CP sont à payer en plus de la mensualisation.
Ce calcul devrait être aussi fait ce mois si, comment payez vous les congés de votre assistante maternelle !!

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www.supnaafam-unsa.org/
Dernière édition: par maiwenn49.

RUPTURE CONTRAT ANTICIPE il y a 8 ans 2 mois #3

Oui d'accord avec vous au niveau des CP mais à part ça ? rien d'autre ?

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RUPTURE CONTRAT ANTICIPE il y a 8 ans 2 mois #4

Je paye les CP tous les mois 10%

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RUPTURE CONTRAT ANTICIPE il y a 8 ans 2 mois #5

Je suis désolée mais la CCN impose le calcul des CP de 2 façons différentes, les 10% et le maintien de salaire..

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www.supnaafam-unsa.org/

RUPTURE CONTRAT ANTICIPE il y a 8 ans 2 mois #6

A part les CP et la régularisation de salaire il n'y aura rien d'autre.
Date début du contrat ? combien de semaines travaillées du début jusque fin juin ?
Calcul de la Mensualisation ?

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