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Régul CP fin de contrat et droits à CP enfant -15 il y a 8 ans 1 mois #7

boucledor écrit: Oui c'est ce que généralement répondent les DIRECCTE en plus je trouve ça logique : la période de référence n'étant pas atteinte, le calculs des congés "globaux" ne peuvent donc être effectués.


je suis d'accord avec vous mais je trouve dommage que cette information ne soit pas diffusée plus largement et qu'elle ne soit pas plus facilement disponible. Car j'imagine que faute de communication, certains PE paient à tord ces jours de congés supplémentaires.

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Régul CP fin de contrat et droits à CP enfant -15 il y a 8 ans 1 mois #8

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par contre une AM qui débute un contrat en sept, janvier ou mai a droit elle à ces jours enf à charge donc je ne vosi pas où vosu trouver de la logique là-dedans :silly:
une AM peut avoir travaillé de juin à avril et ne pas y avoir droit alors qu'une autre embauchée début mai y aura droit

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Régul CP fin de contrat et droits à CP enfant -15 il y a 8 ans 1 mois #9

dacia écrit: par contre une AM qui débute un contrat en sept, janvier ou mai a droit elle à ces jours enf à charge donc je ne vosi pas où vosu trouver de la logique là-dedans :silly:
une AM peut avoir travaillé de juin à avril et ne pas y avoir droit alors qu'une autre embauchée début mai y aura droit



Par(ce que tout simplement la période de référence ( 31 mai n'est pas dépassée).

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Régul CP fin de contrat et droits à CP enfant -15 il y a 8 ans 1 mois #10

Kibou écrit:

boucledor écrit: Oui c'est ce que généralement répondent les DIRECCTE en plus je trouve ça logique : la période de référence n'étant pas atteinte, le calculs des congés "globaux" ne peuvent donc être effectués.


je suis d'accord avec vous mais je trouve dommage que cette information ne soit pas diffusée plus largement et qu'elle ne soit pas plus facilement disponible. Car j'imagine que faute de communication, certains PE paient à tord ces jours de congés supplémentaires.

www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712568.html

Parce que certaines DIRECCTE ( je ne sais plus laquelle ou lequelles) n'ont pas pris en compte la date de référence d'acquisition des CP.

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Régul CP fin de contrat et droits à CP enfant -15 il y a 8 ans 1 mois #11

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cela reste une position d'une directe, d'ailleurs que vient faire votre lien sur le nbre de mineurs??

pour le moment la justice n'a jamais émis de jugement sur ces jours enf, seuls les tribunaux et leur verdict créeront une jurisprudence

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