SUJET :

Bonjour

Comme beaucoup de parents employeurs, je vais mettre fin au contrat de travail de mon assistante maternelle mi juillet.
Nous sommes actuellement sur un contrat en année incomplète.
ma question porte sur le calcul des droits à congès payés pour la période du 1^er juin 2017 au 15 juillet 2017.
Mon assistante maternelle a plusieurs enfants de moins de 15 ans.
Faut il que je lui compte 2 jours de congès payés supplémentaires par enfant mineur pour la période que j'ai cité?
j'ai lu dans un précédent post que les CP acquis pour enfants mineurs sont déterminés 1 fois par an au 30 avril de l'annnée mais je souhaiterais avoir une preuve plus légale car je souhaite pouvoir la donner à mon employée si toutefois elle pense pouvoir y prétendre.

Merci à celles (ou ceux) qui prendront le temps de me répondre.

Cordialement

Bonjour.
Le mieux est de contacter votre direccte pour connaitre leur interprétation du texte de loi car ici, nous ne sommes pas d'accord entre nous.

en effet le seul texte de loi qui existe mentionne uniquement le fait que les enf à charge doivent etre agés de moins de 15 ans au 30 avril

donc selon les interprétations certains vous diront que les jours se rajoutent seulement si l'année complète de juin à mai a été travaillée, d'autre uniquement au 31 mai.....et d'autres que le doute profitant au salarié ces jours sont dus du moment que 30j ne sont pas acquis
il n'y a pas eu de jugement rendu sur les jours enf pour pouvoir ensuite l'appliquer aux contrats finissant en cours d'année

Merci de votre réponse, je vais effectivement me retourner vers la DIRECTE car je me rends bien compte que nous pourrions, mon assmat et moi, avoir 2 interprétations différentes sur ce sujet.

Bonjour,

Pour ceux et celles qui souhaiteraient connaitre la réponse qui m'a été donnée par la DIRECTE de Seine Saint Denis, je vous transmets en pièce jointe le document qui m'a été transmis.

en synthèse, les CP au titre des enfants de moins de 15 ans ne sont pas à prendre en compte dans le cadre de ma rupture de contrat, pour la période juin-juillet 2017.

Vous en souhaitant bonne réception

Oui c'est ce que généralement répondent les DIRECCTE en plus je trouve ça logique : la période de référence n'étant pas atteinte, le calculs des congés "globaux" ne peuvent donc être effectués.