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SUJET :

régularisation des congés payés il y a 10 ans 11 mois #1

Bonjour,

J'ai 3 enfants en accueil dont les parents ont fait le choix délibéré de me régler chaque mois en plus du salaire de base( inclus les heures complémentaires et supplémentaires) 10% dudit salaire au titre des congés payés.

D'où ma question en fin de contrat au 31/08/2014, me doivent ils quelque chose au titre des congés payés compte tenu du choix du paiement de 10% par mois des CP en plus du montant du salaire. :silly:

Merci de votre aide. :)
Le sujet a été verrouillé.

régularisation des congés payés il y a 10 ans 11 mois #2

sergelulu écrit: Bonjour,

J'ai 3 enfants en accueil dont les parents ont fait le choix délibéré de me régler chaque mois en plus du salaire de base( inclus les heures complémentaires et supplémentaires) 10% dudit salaire au titre des congés payés.

D'où ma question en fin de contrat au 31/08/2014, me doivent ils quelque chose au titre des congés payés compte tenu du choix du paiement de 10% par mois des CP en plus du montant du salaire. :silly:

Merci de votre aide. :)



:) bonjour, vous devez faire la comparaison avec le calcul maintien, si celui ci était plus avantageux que les 10%, ils devront vous régler la différence....
Ce message a reçu les remerciements de : sergelulu
Le sujet a été verrouillé.

régularisation des congés payés il y a 10 ans 11 mois #3

sergelulu écrit: Bonjour,

J'ai 3 enfants en accueil dont les parents ont fait le choix délibéré de me régler chaque mois en plus du salaire de base( inclus les heures complémentaires et supplémentaires) 10% dudit salaire au titre des congés payés.

D'où ma question en fin de contrat au 31/08/2014, me doivent ils quelque chose au titre des congés payés compte tenu du choix du paiement de 10% par mois des CP en plus du montant du salaire. :silly:

Merci de votre aide. :)


Bonjour malheureusement la méthode employée n'est pas conforme à la CCN, car l'employeur à l'obligation de comparer au 31 mai de chaque période la méthode des 10% et le maintien de salaire.
Il faut donc refaire tous les calculs depuis le début des contrat pour comparer les rémunérations des cp, période de référence par période de référence.
Ce message a reçu les remerciements de : sergelulu
Le sujet a été verrouillé.

régularisation des congés payés il y a 10 ans 11 mois #4

cloetdomi écrit:

sergelulu écrit: Bonjour,

J'ai 3 enfants en accueil dont les parents ont fait le choix délibéré de me régler chaque mois en plus du salaire de base( inclus les heures complémentaires et supplémentaires) 10% dudit salaire au titre des congés payés.

D'où ma question en fin de contrat au 31/08/2014, me doivent ils quelque chose au titre des congés payés compte tenu du choix du paiement de 10% par mois des CP en plus du montant du salaire. :silly:

Merci de votre aide. :)



:) bonjour, vous devez faire la comparaison avec le calcul maintien, si celui ci était plus avantageux que les 10%, ils devront vous régler la différence....


Coucou, je t'ai envoyé un MP..
Ce message a reçu les remerciements de : sergelulu
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régularisation des congés payés il y a 10 ans 11 mois #5

Donc je dois comparer les CP payés entre le 1er juin 2013 et le 3mai 2014 ?
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régularisation des congés payés il y a 10 ans 11 mois #6

sergelulu écrit: Donc je dois comparer les CP payés entre le 1<sup>er</sup> juin 2013 et le 3mai 2014 ?


Non depuis le début du contrat
Ce message a reçu les remerciements de : sergelulu
Le sujet a été verrouillé.
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