SUJET :

Bonjour,
j'emploi une assistante maternelle depuis octobre 2014.
je souhaite retirer ma fille car elle rentre a l'école en Septembre 2017, le contrat devait prendre fin au 28/08/2017
Malheureusement mon ASS MAT est en enceinte et son médecin l' a arrêté du 26/06/2017 au 31/07/2017 elle souhaitait ensuite être en CP.
puis je rompre le contrat et faire démarrer son préavis au 01/07/2017 sachant qu'elle est enceinte ?
D'après le RAM c'est possible et il faut que je le fasse maintenant car après elle risque d'être en congé pathologique et congés mater.
J’espère avoir était clair dans mes explications
Merci pour vos réponses

Bonjour,

une femme enceinte est protégée.
Hormis les cas prévu par la loi il est impossible de la licencier.

Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,
soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873

Merci de votre réponse
Comment dois je faire ?
Le contrat s arrêté en août mais elle sera en congés maternité
Le RAM m a conseillé de faire un retrait d enfant avec préavis de 1 mois
Je suis complètement perdue