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SUJET :

Fin de contrat modalités et calcul il y a 8 ans 1 mois #13

Ok pour le 120eme.

Dacia, j'ai refais mes calculs et effectivement si on compte pas les congés acquis de juin à août 2017 il va lui en manquer pour ses 4 semaines de congés en août. Ces congés (2,5 fois 3 mois soit 8 jours) peuvent ils l'aider à prendre ses congés en aout en totalité ?! Je suis pas contre moi mais c'est faisable ?

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Fin de contrat modalités et calcul il y a 8 ans 1 mois #14

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alors là je ne comprends plus ;)
votre préavis ne peut se faire sur ses congés acquis donc pour vous avec une remise tardive de la lettre de licenciement il est quand meme mieux que tout ses congés ne soient pas acquis cela permet de recommencer le décompte des 30j de préavis avant

en revanche en temps elle a droit à ses sem de congé posées en aout ;) je ne vous dis pas qu'elle doit recommencer à travailler mais bien que le préavis peut se faire sur des congés non acquis
Ce message a reçu les remerciements de : Misstigris

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Fin de contrat modalités et calcul il y a 8 ans 1 mois #15

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pk si les 4 sem de congé avaient été acquises et une remise en main propre le 7 juillet et des congés acquis qui interrompent le préavis votre date de fin aurait été début sept avec donc des jours dus sur sept meme si elle n'accueillait plus votre enf

car du 7 juillet au 30 aout il y a 24j donc manque 6j pour finir le préavis
du 7 juillet au 6 aout il y a bien 31j mais un préavis ne peut se finir un samedi, dimanche ou jour férié il est donc repoussé au jour ouvrable suivant mais si ces congés sont pris à partir du 7 aout cela interrompt son préavis et le jour de la fin du préavis sera celui de son retour ou de son jour de congé non acquis

attention il y a le 15 aout qui n'est pas compté comme 1j de congé pris sur des congés non acquis, cette sem là sera comptée pour 5j pris et non 6, il faut en tenir compte pour la date de fin sur les congés non acquis

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Fin de contrat modalités et calcul il y a 8 ans 2 semaines #16

Bonjour,
Les choses se simplifient un peu, mon assistante maternelle prend ses congés le 9 aout donc elle travaille le 7 aout, ce qui m'arrange au final car du coup ca permet à mon préavis de se finir comme il faut suite à ma lettre du 7 juillet.
J'ai refais mes calculs:

Au 31 mai 2017: 48 jours acquis (2 mois d'arrêt maladie), 35 pris, il en reste donc 13
Juin 2017: 2,5
Juillet 2017: 2,5
Aout: 2,5 ??

Soit un total restant de 21

Comment ca se passe je lui paie son salaire habituel mensualisé en aout ?! Je dois payé des congés en plus sachant que si elle prend les 21 ca deborde sur septembre ou alors je stoppe le décompte au 31 aout soit 19 jours (j'ai enlevé le 15 aout) ? et Je lui paie les 2 restant ? Ou bien autre ?

Je précise que j'ai jamais déduis du salaire les congés pris par anticipation ...
Merci

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Dernière édition: par MarineManon.

Fin de contrat modalités et calcul il y a 8 ans 2 semaines #17

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Fin de contrat modalités et calcul il y a 8 ans 1 semaine #18

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non vous n'avez pas compris son contrat se terminera donc le 7 aout, elle ne sera plus votre salariée
vous lui donnez ses papiers ainsi que solde de tout compte et paiement

pour la mensu d 'aout il faut faire le calcul cour de cassation qui est mensu / nbre de jours potentiels d'accueil du mois pour déduire les jours non travaillés du 8 au 31
vous avez une calculette dans outil

pour les CP il y a 9 sem travaillées de juin au 7 aout donc 9 X 2,5j /4 = arrondi à 6j aout n'étant travaillé que jusqu'au 7 il ne peut donner lieu à 2,5j de CP
6j ouvrables + 13j acquis non pris en mai 2017 cela donne donc 19j à payer au titre de l'indemnité de CP ce qui fait 3 sem complètes + les horaires du lundi X taux horaire en maintien de salaire

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