SUJET :

Bonjour je dois mettre fin au contrat de mon assistante maternelle qui a débuté le 1^er septembre 2015 car ma fille rentre à l'école en septembre 2017.

Le contrat aura donc duré 2 ans. La nounou prend ses congés en aout comme chaque année, elle garde notre enfant la premiere semaine d'aout jusqu au 4 aout puis prend ses 4 semaines de congés jusqu au 31 aout.

Sur ma lettre de preavis que je dois lui donner j'indique quelle date de fin de contrat, 5 ou 31 aout ? Lui payé le mois d'aout comme d'habitude ?

Quels sont les calculs que je dois faire pour les indemnités diverses de fin de contrat sachant que nous etions sur un contrat année complete 4 jours par semaine à 10,50 heures soit 42h par semaine à 3 euros de l'heure. (je précise que la première année je ne lui ai pas déduis les congés payés qu'elle a pris alors qu'elle ne les avait pas pas acquis au titre de l'année passée de reference)

Merci d'avance

Bonjour,

Votre assmat a donc pris ses congés par anticipation, mais je ne suis pas trop sûre de comment ça se passe dans ce cas là, je préfère ne pas vous induire en erreur...

Pour le préavis, vous devez compter 1 mois calendaire HORS congés payés ! Il aurait donc dû commencer le 4 juillet et se terminera le 4 août, puisque vous ne reprenez pas l'enfant, si j'ai bien compris ?

Oui le 4 juillet mais mon assistante maternelle et moi en avons discuté, suite à quelques soucis j'ai pris du retard pour écrire ma lettre. toutes les 2 savions que sont contrat se terminait le 4 août... Pour être en règle je lui donne sa lettre ce soir et oui nous sommes le 7 ...

ce n'est pas l'AM mais l'employeur qui pose une question

un préavis ne peut se faire sur une période de congé acquis, nous sommes le 7 juillet et le préavis est d'1 mois

je suppose qu'aux vues de vos questions vous n'avez jamais calculé les CP auxquels avait droit votre AM

il vous faut donc calculer les CP acquis au 31 mai 2016 = 9 mois travaillés X 2,5j = 22,5 arrondi à 23j et peut etre plus si votre AM a des enf à charge
au 31 mai 2017 = 30j acquis pas droit aux jours enf à charge les 30j sont acquis

il faut maintenant connaitre les dates de congé tjrs 4 en aout + 1????de votre AM pour déterminer combien de jours elle a pris de sept 2015 à avril 2017 comme ça nous saurons combien de jours restent acquis car ils vont repousser la date de fin de préavis

ayant commencé en sept elle a du prendre 1 sem jusqu'en avril 2016 prise par anticipation donc 6j
puis 4 sem en aout 2016 mais avec le 15 aout férié qui tombe sur ses jours acquis cela fait 23j pris
puis 1 sem entre sept et avril 2017 soit 6j pris
donc 35j pris sur un total de 53j acquis voir plus si elle a des enf à charge

reste donc 18j au moins acquis avec 4 sem en aout et tjrs le 15 aout qui tombe sur les jours acquis
si elle prend ses congés dés le 31 juillet cela donne les congés acquis jusqu'au 21 inclus qui repousse le préavis donc le décompte des 30j s'arrete le 30 juillet et reprend le 22 aout
si elle prend à partir du 7 aout cela donne jusqu'au 28 inclus donc le décompte s'arrete le 6 et reprend le 29

le préavis doit etre payé jusqu'au dernier jour donc peut etre y aura-t-il des jours à payer sur septembre meme si elle n'accueille plus votre enf
et elle acquière aussi des CP jusqu'au dernier jour travaillé donc il faudra calculer de juin à aout soit 2 mois X 2,5j = 5j + les sem de congés assimilés à du temps de travail (3 sem dans son cas) 1,875j = 7j acquis
soit une sem + les heures du lundi à payer au titre des CP acquis non pris

mais attention en aout elle prend 4 sem alors qu'il lui reste 18j acquis soit 3 sem + les heures du lundi et déduction des heures du mardi au vendredi car non acquis

vous lui donnez sa lettre ce soir avec comme date de début du préavis le 7 juillet??

dacia écrit: ce n'est pas l'AM mais l'employeur qui pose une question

Exact, Dacia !! Chacun son tour