SUJET :

bonjour mon employeur veut me licencier : début du contrat le 3 janvier 2017
le préavis a commencer le 8/07/2017 je suis en congés payer du lundi 17 juillet au 13 août inclus le préavis sera suspendu pendant les congés payés
quel est le no de l article du CODE DU travail ? elle n a pas le droit de mettre le préavis dans les congés payés
le préavis recommencer le 14 /08/2017

Quelle est la méthode de calcul pour la régularisation??
j ai pris mes vacances car j ai trois contrat famille différente
merci de m aider

Bonjour,
Le préavis est un préfixe qui ne peut être ni rallonger ni raccourci, seul les congés payé acquis permettent la suspension du préavis d'une durée équivalente.
(Article 18 de la CCN ). Seul les congés payés acquis permettent la suspension du préavis. En l'absence de plus de précision, je ne pense pas que ils couvrent la totalité de vos congés 24 jours ouvrables posés ( à vérifier) . je ne pense pas que les congés payés en cours d’acquisition juin à juillet doivent être pris en compte non plus. D'ou une date de fin de préavis différente car les congés non acquis ne permettent pas la suspension du préavis

Votre préavis a donc débuté le 08/07 et jusqu'au 17 juillet, il y a 9 jours de préavis d'effectués.
Il vous restera donc 6 jours calendaires à effectuer après vos congés payés acquis.
Donc la date de fin dépendra de combien de jours de congés vous avez acquis au 31 mai 2017.

bonsoir de janvier 2017 a mai 2017. j ai acquis 12.5
j ai pris 6 jours vacances avril 2017
contrat année incomplète 43 a l année :nous avons 5 semaines de congés payés en commun et 4 semaines les parents= 52-9=43 semaines
salaire net 665.16€ salaire horaires net 3.60€ au delà 45 hrs 4.50 € net
contrat du lundi au jeudi 7.15h a 17.30h
vendredi de 7.15h a 16h30
nombres d heures hebdomadaire 50h15 en centime 50h25
j ai reçu ma lettre de licenciement le 8/07/2017 prévis 15 jours
j avais prévu de prendre avec les parents mes congés payes de 17 juillet au 31 juillet et du 1 aout au 13 aout inclus.
j ai gardé l enfant du 3 au 4 juillet
les parents mon annoncer par téléphone qu il ne souhaite pas que j effectue le préavis ; ce n est pas stipuler dans la lettre recommander
combien vont il me paye en juillet,,? a quel date mon contrat prend fin??
pouvez vous me dire s ils vont me payer mes congés payes ?? juin 2.5 juillet 2.5 que j aurai aquis
doivent il me payer la régularisation??
MERCI DE M AIDER POUR TOUTES CES QUESTIONS
CORDIALEMENT

Donc avec 13 jours acquis (on arrondit à l'entier supérieur), vous serez en congé acquis du 17 juillet au 31 juillet inclus. Le préavis reprendra donc le 1^er août pour 6 jours donc votre contrat se terminera le lundi 7 août au soir (un préavis se terminant un dimanche est repoussé au jour suivant.).
En juillet vous devrez donc avoir votre mensu complète, en août, calcul selon la cour de cassation.
Ils vous devront les congés de juillet et août (5 jours) et la régularisation de salaire le 7 août au soir.

Djune à raison le préavis se termine le 8 août inclus.
Par contre la dispense de préavis par téléphone n'a aucune valeur. Elle aurait du être stipulé avec la lettre de licenciement.
Si le PE vous dispense du préavis il vous doit un indemnité compensatrice de préavis article 18-C de la CCN. (Attention il doit le stipuler par écrit)
Il me semble qu'il y aune erreur dans votre mensualisation
Pour moi (50,25h x 43 semaines /12 mois) x 3.60 =648.22€ et paiement des heures supplémentaires en fonction de la durée effective mensuelle (CCN)
Pour août le PE vous doit l'indemnité compensatrice de préavis, dispense qui se paie en maintient de salaire (5 jours) et non cours de cassation car le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis (même principe que le maintien de salaire des CP)
(50,25) x 3.6 = 217.80€ (pas d'heures sup. car du 1 au 4 août = 40h)
et en fin ll'ICCP de 5 jours de CP comparer le maintien de salaire et 10% des salaires versés et la régularisation de janvier à juillet;
car août n'apporte rien en régularisation car payé en maintien de salaire ce qui correspond à la réalité de l’accueil.
j'espère que j'ai été claire et que je n'ai pas commise d'erreur.