Bonjour, j'aimerais savoir si ce qui est dans mon contrat est légal. les indemnités de rupture font référence au code du travail mais il existe également une partie "par contractualisation". Et je me demande si c'est légal d'appliquer une loi à laquelle on n'a normalement plus le droit. J'ai cherché, mais je n'ai rien trouvé qui affirme réellement qu'on peut détourner les lois via un contrat.
les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers
Ci-joints les extraits de mon contrat :
Indemnité de rupture de contrat
Versée uniquement en cas de rupture à l’initiative de l’employeur ou de rupture conventionnelle d’un commun accord.
Selon l’ Art I8 CCN, en cas de licenciement ou de retrait d’enfant, une indemnité de rupture est versée à l’assistant(e) materne|(le) ayant au moins l an d’ancienneté auprès du même employeur. Elle est exonérée de cotisations.
L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute grave.
Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle :
Elle est égale au 1/120ème du total des salaires NETS perçus pendant la durée du contrat. Elle génère un délai de carence avec différé d’indemnisation pour l’ouverture au droit ASSEDIC.
Montant de l’indemnité de rupture légale (Art L. l234-9 du code du travail) :
1/5 de mois de salaire BRUT par année d’ancienneté les l0 premières années et 1/3 de mois de salaire BRUT par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Le salaire moyen se calcule selon la formule la plus favorable au salarié sur les 3 (prime exceptionnelle au prorata ) ou les 12 derniers mois.
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Elle ne génère pas de délai de carence ni de différé d’indemnisation pour l’ouverture des droits ASSEDIC.
Dans tous les cas il convient de vérifier les montants dus au titre des dispositions légales droit commun) et au titre des dispositions conventionnelles our appliquer les plus favorables au salarié : ans la majeure partie des cas, les dispositions légales sont plus favorables que les dispositions conventionnelles et s’appliquent.
Toutefois en cas de contrat de travail de plusieurs années avec des avenants modifiant la durée du travail à la baisse, il se peut que les dispositions conventionnelles soient supérieures. Dans ce cas, afin de permettre une ouverture des droits Assedic le plus tôt possible, la somme totale versée sera scindée en deux parties : un montant équivalent au montant de l’indemnité globale et un autre en complément correspondant au supplément d’indemnités conventionnelles.
et la deuxieme partie :
lndemnité de rupture de contrat
Par contractualisation les deux parties signataires du présent contrat acceptent:
L’application des dispositions les plus favorables au salarié entre celles relevant des lois n° 2008-956 du 25 juin 2008 et n° 2008-789 du 20 août 2008 des décrets N° 2008-715 et N° 2008-716 du 18 juillet 2008 (dispositions légales) et celles relevant de la CCN des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par un particulier (dispositions conventionnelles).
Les indemnités de rupture légales ou conventionnelles seront versées au prorata quelle que soit la durée du contrat y compris de moins d’un an d’ancienneté ainsi qu’en cas de rupture conventionnelle.
