SUJET :

Bonjour,
Suite à l’annonce de la rupture du contrat, mon assistante maternelle m’a annoncé du jour au lendemain qu’elle prenait ses 4 jours de congé pour enfant à charge de moins de 15 ans, n’allant ainsi pas jusqu’à la fin de son contrat, me mettant dans la plus grande difficulté. J’ai refusé mais elle ne m’a pas laissé le choix.
Je voulais donc lui payer pour ce dernier mois seuls les jours travaillés. Hors, elle m’informe que je dois lui indemniser ces 4 jours comme une semaine travaillée puisqu’il s’agit de ses droits…
Première question : ces jours sont-ils à rémunérer de façon consécutive ? Est-elle dans son droit ?
Par ailleurs, au niveau des calculs de sa régularisation, elle m’informe de cette méthode, qui ne correspond pas non plus à mes calculs initiaux :
Etant en année incomplète (44 semaines), le contrat ayant débuté au 1^er janvier, pour la période janvier à juin : 44/12 * 6 = 22 semaines rémunérées, sachant qu’elle en a travaillé 24. Je devrais donc lui verser 2 semaines de salaire à titre de la régularisation de salaire.
Pour ma part, en comparant la totalité des rémunérations versées au réel et en utilisant le calcul des 24 semaines * heures par semaines * tarif horaire = je ne lui dois rien.
Merci de m’éclairer sur les méthodes de calcul et sur cette question épineuse des 4 jours pour enfant à charge…
Bon après midi

Bonjour,
Les CP doivent être planifié en début d'année (avant mars) et commun a tous les employeurs pour pouvoir être pris y compris les jours enfant à charges. c'est pour cela que bien souvent il sont rémunérés mais non pris.
Si vous êtes sont seul employeur, la date des congés est fixée par l'employeur (article 12-2 de la convention)
Pour moi ces congé sont à rémunérer avec l'ICCP (indemnité Compensatrice de congés Payés)
quand à la régularisation de salaire elle se fait en comparant les heures mensualisées avec les heures faites effective.

Merci pour votre réponse
Si je compare les heures mensualisées (qui apparaissent sur sa fiche de paye comme « nombre d’heures normales », est-ce bien cela ? », le nombre d’heures rémunérées est supérieur au nombre d’heures mensualisées. Je ne lui devrais donc rien au titre de la régularisation.
Par ailleurs, concernant le calcul ICCP pour ces 4 jours, comment cela se passe ?

Les heures mensualisées se sont les heures normales que vous déclarez tous les mois et qui en principe ne changent pas sauf minoration de salaire.
les heures réelles sont les heures effectives du contrat hors heures complémentaires et supplémentaires qui elles ont déjà été rémunérées.
Le plus simple est de faire un tableau avec une colonne heures mensualisées et une colonne heure faites et de comparer les heures payées en trop reste acquises.
L'ICCP comprend les CP acquis et non pris de la période de référence précédente ainsi que les jours en cours d'acquisition. Normalement en année incomplète vous avez payez les CP de la période précédente en juin, il ne reste que les jours en cours d'acquisition.
Les jours en cours d'acquisition se calcul comme pour les CP ordinaires en comparant toujours le maintien de salaire avec les 10% des salaires versés

Elle n'a pas le droit de vous n'imposer des congés non prévus. Vous êtes en droit de refuser et si elle passe outre, de lui retirer ces jours du salaire, voir de la licencier pour faute (abandon de poste).