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23 Fév 2023
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SUJET :

préavis en année incomplète il y a 8 ans 2 semaines #1

Bonjour,
je vous sollicite car je dois me séparer de mon Assistante maternelle car ma fille a obtenu une place en crèche.
Elle a donc un an d'ancienneté et doit avoir un mois de préavis.
Seulement nous sommes en année incomplète à 42 semaines et la garde de ma fille sur l'été s'arrête au 13/07 et ne devait reprendre qu'à la rentrée au 4/09. L'Assistante maternelle est certes en congés au mois d'Août mais étant enseignants nous n'avions pas envisagé de faire garder notre enfant durant l'été.
De fait, le préavis d'un mois démarrant le 1er/08 (date de la réception du courrier en AR) peut-il prendre fin le 31/08?ou devons nous malgré tout le décaler de 4 semaines?
Merci d'avance de vos réponses.

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préavis en année incomplète il y a 8 ans 2 semaines #2

Le préavis peut être posé sur les congés parents mais pas sur les congés acquis du salarié.

Il aurait fallu vous y prendre plus tôt pour rompre le contrat.

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préavis en année incomplète il y a 8 ans 2 semaines #3

Les congés ont été acquis certes mais payés au 10% tout au long de l'année pour arranger notre assistante; Et de plus, j'insiste sur le fait que la période d'été n'est pas une période de garde prévus pour notre enfant.
la place en crèche étant tombée ces derniers jours, nous ne pouvions faire autrement...

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préavis en année incomplète il y a 8 ans 2 semaines #4

stelloume écrit: Les congés ont été acquis certes mais payés au 10% tout au long de l'année pour arranger notre assistante; Et de plus, j'insiste sur le fait que la période d'été n'est pas une période de garde prévus pour notre enfant.
la place en crèche étant tombée ces derniers jours, nous ne pouvions faire autrement...

il est illégal de faire les 10% dès le début du contrat, en plus de la régularisation vous devrez payer le reliquat de cp avec les méthodes conventionnelles.. et même si vous n'aviez pas prévu de lui confier votre fille sur l'été, le préavis ne peut pas courir sur ces cp donc fin de contrat donc la fin de contrat est décalée d'autant que dure ses vacances

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