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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

perdue: le préavis, les congés, dernier jour payé. il y a 6 ans 7 mois #1

Bonjour,

j'aurai besoin de votre aide.

j'emploie une assistante maternelle en année incomplète 46 semaines, 41 heures hebdomadaires, depuis 30 août dernier, mensualisation a démarré au 1er septembre 2016.

Ma fille entrant à la maternelle à la rentrée, j'ai donné à l'assistante maternelle le préavis par lettre remise en main propre le 13 juillet (son dernier jour travaillé avant départ en vacances étant le 28/07). Le retrait de l'enfant était bien évidemment discuté depuis des mois, sachant que la nounou reprendra ma fille en CDD pour la garde après l'école. Entre temps, l'AM m'a demandé de dater la réception de la lettre du 28/07. Pour moi, pas de problème, je lui dois en tout état de cause la régularisation de l'année incomplète et les congés payés.

Elle est partie en congés et on s'est entendu que je lui remettrai le solde de tout compte à son retour.

Sauf que je me rends compte, que la date du 28/07 n'est pas bonne, car elle ne peut pas être en préavis pendant les congés.

je comprends qu'il y a deux solutions:
1) si on était resté à la date du 13/07 pour le préavis, le 28/07 j'aurais du lui remettre son solde de tout compte avec les congés payés non pris et la régularisation. Je pense qu'elle m'aurait signé le préavis à la date de remise, vu que financièrement c'est la même chose, mais je n'ai pas envoyé l'attestation pôle emploi le 28/07, je comptais le faire à son retour de vacances, en date du 29/08!

2) j'attends son retour de vacances et on repousse le préavis. Elle a déjà pris 2 semaines, il lui reste 4 semaines à prendre, à partir du 31/07 cela nous amène à quelle date exactement? cette solution m'embête car on devait commencer en tout début de septembre un autre contrat avec des horaires différents.

merci d'avance de vos éclairages.

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perdue: le préavis, les congés, dernier jour payé. il y a 6 ans 7 mois #2

Bonjour,

déjà il y a deux problèmes :
- on ne signe pas de CDD dans ce cas là, ils sont réservés au remplacement d'une assistante maternelle malade, enceinte, en congés;
- il n'y a pas de licenciement quand il y a un passage en péri-scolaire; le PE présente au moins un mois à l'avance un avenant que l'AM est libre d'accepter ou non, elle peut négocier une augmentation de son taux horaire pour pallier en partie à la baisse de salaire. Si l'AM refuse l'avenant soit le PE licencie l'AM soit le contrat continue en l'état, si l'AM accepte l'avenant elle a une baisse de rémunération qui n'est pas compensée par pôle emploi puisque le contrat se poursuit.

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perdue: le préavis, les congés, dernier jour payé. il y a 6 ans 7 mois #3

Rien n'empêche de rompre un contrat et d'en résigner un autre en péri pour le même enfant.

Pourquoi l'AM à-t-elle demander de mettre la date du 28 ? Est-ce justement pour reporter le dernier jour de préavis ?

Quand se terminent ses congés ? Combien de jours étaient acquis ? Quelle mensu ?

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perdue: le préavis, les congés, dernier jour payé. il y a 6 ans 7 mois #4

Bonjour, merci pour vos reponses. Ce qui m'interesse surtout, c'est de sortir de maniere correcte du contrat actuel.

Mon AM est tres droite, je ne pense pas qu'il y avait un calcul derriere sa demande, juste meconnaissance de certains details, ce qui est vrai pour moi aussi.

La mensu est de l'ordre de 597 eur, elle a deja pris 2 semaines, il lui restait donc 4 semaines (annee incomplete sur 46 semaines).

Le dernier jour travaille est le 31/07, les conges, je les calcule a 4 semaines betement (retour ĺe 29/08)? Corrigez moi si je m'egare.

Il faut que je trouve, a partir de quelle date le preavis repart a son retour de conges. Cela nous amenera au dela du 1er anniversaire du contrat. Le preavis reste de 15 jours, puisque notifie avant, par contre je lui devrai une indemnite de licenciement de 1/120 des salaires percus, c'est ca? Merci

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perdue: le préavis, les congés, dernier jour payé. il y a 6 ans 7 mois #5

Préavis de 15 jours oui. Indemnité de rupture de 1/120e des salaires net oui.

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perdue: le préavis, les congés, dernier jour payé. il y a 6 ans 7 mois #6

Shania écrit: Préavis de 15 jours oui. Indemnité de rupture de 1/120e des salaires net oui.


si la lettre de rupture est donné en main propre au retour des congés soit le 29/08
alors le contrat a toujours -1an donc pas de 1/120éme
préavis de 15j soit dernier jour le 12/09

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