SUJET :

de plus, s'il y a 30 jours acquis en 2013-2014, on ne peut rajouter 2 jours /enfant de moins de 15 ans, le max de 30 jours étant atteint.
Pour l'année 2014-2015, il n'y a que 2 semaines en juin de travaillées.
Etant donné que ces 2 j/enfant de moins de 15 ans s'applique selon la situation au 30 avril qui précède et que le contrat en question ne passera pas le 30 avril 2015, il n'y a pas le droit d'ajouter 2j/enfant de moins de 15 ans pour ces 2 semaines de juin 2014 de la période 2014-2015.

polownia écrit: de plus, s'il y a 30 jours acquis en 2013-2014, on ne peut rajouter 2 jours /enfant de moins de 15 ans, le max de 30 jours étant atteint.
Pour l'année 2014-2015, il n'y a que 2 semaines en juin de travaillées.
Etant donné que ces 2 j/enfant de moins de 15 ans s'applique selon la situation au 30 avril qui précède et que le contrat en question ne passera pas le 30 avril 2015, il n'y a pas le droit d'ajouter 2j/enfant de moins de 15 ans pour ces 2 semaines de juin 2014 de la période 2014-2015.

Alors là je ne suis pas d'accord du tout avec la situation, que vous interprétez, du 30 avril. A aucun moment il n'est dit dans le texte de loi que l'on doit passer cette période pour avoir le droit à ces jours !

Le texte précise la date du 30 avril que pour l'âge de ou des enfants ou pour les assmat âgées de - 21 ans.


Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

biscotte écrit:

polownia écrit: de plus, s'il y a 30 jours acquis en 2013-2014, on ne peut rajouter 2 jours /enfant de moins de 15 ans, le max de 30 jours étant atteint.
Pour l'année 2014-2015, il n'y a que 2 semaines en juin de travaillées.
Etant donné que ces 2 j/enfant de moins de 15 ans s'applique selon la situation au 30 avril qui précède et que le contrat en question ne passera pas le 30 avril 2015, il n'y a pas le droit d'ajouter 2j/enfant de moins de 15 ans pour ces 2 semaines de juin 2014 de la période 2014-2015.

Alors là je ne suis pas d'accord du tout avec la situation, que vous interprétez, du 30 avril. A aucun moment il n'est dit dans le texte de loi que l'on doit passer cette période pour avoir le droit à ces jours !

Le texte précise la date du 30 avril que pour l'âge de ou des enfants ou pour les assmat âgées de - 21 ans.

+1 ok


Article L3141-9



Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.



Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.



Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Merci pour vos réponses.

Je n'ai plus d'enfant à la maison donc le problème ne se pose pas !!!!!

Pour juin 2013 mai 2014, j'ai fait mon compte j'étais perdue pour la moitié du mois de juin à savoir : je compte 2.5 quand même ou 1.5 mais vous m'avez répondu 1.25.

Encore merci à vous et bon week-end !!!!!!!!!