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SUJET :

2 contrats, 1 rupture : quels congés payés ? il y a 6 ans 7 mois #1

Bonjour,

J'ouvre ce nouveau sujet car, malgré de nombreux posts similaires, je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions. Je précise que nous sommes en bons termes avec l'AM et que nous souhaitons simplement faire les choses "dans les règles".

La situation
J'emploie une AM 4 jours par semaine (à sa demande ; LMaJeVe) depuis le 9 mai 2016. Après 12 mois en année incomplète, nous avons établi un avenant pour passer en année complète à partir du 9 mai 2017 afin de simplifier la gestion de ses salaires.
Néanmoins, ayant obtenu tardivement une place en crèche fin juin (oui, ça arrive !), nous avons convenu de mettre fin à son contrat à la rentrée. Or...

1- J'ai remis le préavis de rupture de contrat à mon AM le 30 juin, ce qui (sauf erreur de ma part) le rend effectif le 1 juillet, et mon AM avait prévu ses congés du 31 juillet au 31 août (puis un jour de congé sans solde le vendredi 1er septembre). Si nous avons bien compris, puisque le contrat ne peut pas se terminer pendant une période de congés (à un jour près...) cela signifie qu'il devrait se terminer le 1er septembre mais comme l'AM l'a pris comme congé sans solde, cela repousse la fin de contrat au 4 septembre.
Question 1 : Pas d'erreur dans ce raisonnement ?

2- Nombre de jours de congés payés annuels
LAM travaille 4 jours par semaine (LMaJeVe) en année complète depuis mai 2017 et elle a 3 enfants de moins de 15 ans.
Question 2 : Si elle a bien droit à 36 jours de congés payés (30 légaux + 6 pour ses enfants), comment sont-ils décomptés lorsqu'elle prend 1 semaine de congés ? 4 jours correspondant aux jours où elle travaille habituellement ? Ou 6 jours correspondant aux 6 jours ouvrés de la semaine ? Autrement dit, combien de jours faut-il compter du 31 juillet (compris) au 31 août ?

3- Calcul des congés payés restant à prendre
Pour la période 09/05/2016-31/05/2017, l'AM a pris tous ses congés payés
Pour la période 01/06/2017-04/09/2017, l'AM a travaillé toutes les semaines de la période (sauf jours fériés) et a pris ses congés payés du 31/07 au 31/08
Question 3 : Si je ne me trompe pas, l'AM a alors pris "trop" de congés par rapport aux jours acquis depuis le 01/06, mais combien ? Je calcule 2,5 jours de congés légaux par mois (donc 5 pour juin-juillet) mais que faisons-nous des 6 jours liés à ses enfants : faut-il tous les intégrer au calcul ou seulement au prorata du nombre de mois travaillés (auquel cas, cela ne lui ferait d'1 jour supplémentaire) ?
Si vous pouvez répondre à la question 2 et à cette dernière question, je devrais réussir à faire le calcul. ;-)

4- Salaire dû en août ?
Question 4 : Si l'AM a pris "trop" de congés sur la période 01/06-04/09/2017, comment calculer son salaire sur cette période ? Sauf erreur de ma part, si je lui versais son salaire mensuel habituel, cela signifierait que je lui paierais 2 à 3 semaines ni travaillées, ni acquises au titre des congés payés, soit une somme assez conséquente, ce qui me paraît très pénalisant en tant qu'employeur (travaillant moi-même en tant que salariée pour pouvoir, entre autres, payer mon AM). Bref, puis-je soustraire le trop-perçu de son salaire d'août ou faut-il faire une régularisation en septembre (dernier "mois" du contrat) avec un remboursement du trop-perçu de la part de l'AM ?

5- Déclaration de septembre
Question 5 : Comment calculer le salaire de septembre (01/09 : congé sans solde + 04/09 : dernier jour du contrat) et comment le déclarer sur Pajemploi ?

Toutes mes excuses pour ce message "un peu" long et tous mes remerciements pour le temps passé à me lire et (je l'espère) à me répondre.
Et merci aussi pour toutes les informations très utiles figurant dans ce forum.

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2 contrats, 1 rupture : quels congés payés ? il y a 6 ans 7 mois #2

Bonjour,

Il n'y a qu'un seul contrat. C'est juste la mensualisation qui a changé.

1. Le contrat ayant plus d'un an, le préavis est d'un mois. Il démarre le jour de la 1ère présentation de la LRAR ou de la remise en main propre. Donc quand vous dites "avoir remis le préavis", c'est que vous avez remis la lettre de rupture en main propre ? Si oui, et que c'était le 30 juin, le contrat s'arrête le 29 juillet. Mais le 29 juillet est un samedi, et un préavis ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un férié. Donc ça reporterait le dernier jour de préavis le 31 juillet. Mais là elle est en congés acquis, donc effectivement le préavis est reporté d'autant. Elle avait combien de jours de congés acquis ? Du 31 juillet au 31 août, ça fait quand même plus de 5 semaines de congés : elle devait en prendre 4. Vous l'avez autorisée à prendre 5 semaines d'affilée ?

2. Les congés pour enfant de moins de 15 ans sont dus quand l'AM n'atteint pas 30 jours ouvrables au 31 mai. Mais en rajoutant ces jours ça ne doit quand même pas dépasser 30 au total (ex : si elle a 25 jours acquis, elle n'a droit qu'à 5 jours pour ses 3 enfants et non pas 6, puisque 25 + 6 = 31). Donc en admettant qu'elle avait 30 jours ouvrables acquis au 31 mai, qu'elle a pris à partir du 31 juillet, ses congés acquis iraient jusqu'au 2 septembre. Pourquoi prendre 1 jour sans solde le 31 ?.Et oui, 1 semaine de congés = 6 jours ouvrables du L au S : il faut compter tous les jours ouvrables sauf les fériés, donc il resterait même 1 jour de congé acquis non pris à cause du 15 août.

Ensuite on arrive au problème de la prise et de la rémunération des congés. En année incomplète, 5 semaines de congés pour l'AM ont été enlevés du calcul de la mensu + vos congés supplémentaires. La mensu ne rémunère que les semaines prévues comme travaillées sur les 12 mois. Les congés doivent être payés en plus. Comment avez-vous payé les congés pendant la période où elle était en année incomplète ? Ou vous n'aviez encore rien payé, ce qui explique le passage en année complète où les congés acquis sont payés à leur prise en maintien de salaire ? Et les congés acquis fin mai 2016 ont-ils été payés ? Aviez-vous rajouté les jours enfants de moins de 15 ans à l'époque au calcul des congés en maintien ou avez-vous seulement payé les 10 % ?

Il nous faut ces précisions pour expliquer la suite.
Ce message a reçu les remerciements de : PE2017

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2 contrats, 1 rupture : quels congés payés ? il y a 6 ans 7 mois #3

Bonjour,

Merci de cette première réponse rapide et déjà très complète. Voici les informations manquantes.

1- Oui, j'ai remis la lettre de rupture en main propre à la date du 30 juin.
Les congés de l'AM étaient prévus de longue date (elle nous avait avertis en février je crois) et nous avions accepté sa demande, comme les autres PE, car elle devait se rendre à l'étranger pour raisons familiales. En revanche, depuis le début, elle compte 5 jours (et pas 6) pour une semaine de congés et j'avoue que cela m'avait semblé assez logique et que j'ignorais (jusqu'à la lecture de ce forum) qu'il fallait en compter 6 en réalité. Bref, je ne suis pas certaine que mon AM soit au courant pour les 6 jours.

Je ne savais pas non plus (et je crois que c'est pareil pour mon AM) qu'elle ne pouvait pas avoir plus de 30 jours de congés sur l'année, même avec ses 3 enfants de moins de 15 ans. Nous avons donc certainement fait des erreurs dans le calcul de ses congés lors de la première année du contrat.

D'ailleurs, vous me demandez combien elle avait acquis de jours de congés, mais je n'en suis justement pas certaine et là aussi je crois que nous avons fait plusieurs erreurs.

Sur la première version du contrat, en année incomplète (09/05/2016-08/05/2017), nous avons payé les 10% ("à compter du 1er juin suivant la date d'embauche") et l'AM a pris 31 jours de congés payés (en comptant 5 jours par semaine de congé...). En revanche, maintenant que vous posez la question, je ne pense pas que nous ayons considéré que l'AM avait pris les congés acquis pour mai 2016 ; cela dit, cela paraît bien compensé par le fait qu'elle n'ait compté que 5 jours au lieu de 6 à chaque fois qu'elle a pris une semaine de congés par la suite. En bref, l'AM avait bien pris tous ses congés payés sur la première année d'exercice. N'hésitez pas à me corriger si je me trompe.

A partir du moment où le contrat est passé en année complète (09/05/2017), l'AM a travaillé 4 jours par semaine toutes les semaines (soit 12 semaines, sauf jours fériés) jusqu'au 28 juillet (avec début de ses congés programmés de la longue date le lundi 31 juillet).
Rectification pour la journée du 31 août : c'est bien une journée de congés payés. Donc les congés de l'AL étaient posés du 31 juillet au 31 août. En réalité, c'est le vendredi 1er septembre qui est problématique car le vol retour de l'AM arrive ce jour-là alors qu'elle ne l'avait pas initialement posé comme congé, d'où le fait qu'il doive à mon avis être considéré comme un jour de congé sans solde et d'où le report au lundi 4 septembre pour son dernier jour d'activité sur le contrat (puisqu'elle ne travaille pas habituellement le samedi). Je reconnais que tout ceci semble très confus, sans doute parce que l'AM et moi-même avons reçu des informations contradictoires, mais j'espère que vous vous y retrouverez.
Concernant le nombre de jours de congés acquis sur la période commençant au 09/05/2017 (à moins qu'il ne faille calculer à partir du 01/06 ?), j'avais compris qu'il fallait compter 2,5 jours par mois + les jours pour enfants de moins de 15 ans (6 ? 5 ? au prorata des mois travaillés ?), mais j'avoue ne plus être sûre de rien et espère donc que vous pourrez m'éclairer sur ce point (et sur les questions suivantes).

Encore merci de votre aide.
Bien cordialement,

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2 contrats, 1 rupture : quels congés payés ? il y a 6 ans 7 mois #4

Bon on va commencer à partir du 9 mai 2016 (déjà comment avez-vous calcule son salaire de mai : au réel ou retenue sur alaire pour les jours d'accueil précédent le 9 mai ?) : elle aura travaillé 3,4 semaines/4 x 2,5 = 2,125 arrondis à 3 jours ouvrables. Il faut y rajouter les 6 jours pour enfant de moins de 15 ans = 9 jours ouvrables. Convertis en jours ouvrés : 9/6 x 5 jours travaillés = 7 jours à payer x nbre d'h x tarif horaire.

Comme vous avez payé 10 % en plus du salaire de mai 2016, vous comparez les 10 % et le calcul ci-dessus et vous lui devez la différence.

Remarque : j'ai cru comprendre qu'elle travaillait 5 jours hebdo avant l'avenant de mai 2017, donc j'ai calculé les congés en maintien sur 5 jours. Si c'était déjà 4 jours, il faut rectifier le dernier calcul.

Votre AM devait prendre 5 semaines de congés entre le début de la mensu et la date anniversaire (était-ce bien le cas ?). Mais il faut savoir quand la mensu à débuté : si mai a été payé au réel, la mensu n'a commencé qu'en juin. Si en mai 2016 vous avez fait une retenue sur salaire selon la formule de la cour de cassation pour les jours avant le 9, alors la mensu date bien du 1er mai 2016 et allait jusqu'au 30 avril 2017. La date anniversaire de la mensu n'est pas forcément la date anniversaire du contrat.

À la date anniversaire de la mensu, celle-ci est reconduite s'il n'y a pas eu d'avenant. Dans votre cas, vous avez fait un avenant au 9 mai 2017 : quand la nouvelle mensu est-elle entrée en vigueur ? Au 1er mai 2017 ? Au 1er juin 2017 ? Ou à partir du 9 mai : et dans ce cas comment avez-vous calculé le salaire de mai 2017 ?

Vous rappelez-vous ses dates de congés ? Il faudrait voir s'il y avait un férié dans ses congés acquis.

Les 10 % payés tous les mois sont contraire à la loi et la CCN. On doit maintenant considérer cela comme une avance sur CP.

Ensuite il faut calculer les congés acquis entre juin 2016 et mai 2017 : comptez le nombre de semaines travaillées + la semaine 1/2 de congés acquis prise (les congés acquis pris donnent aussi droit à CP)/4 x 2,5 = jours ouvrables acquis + les congés supplémentaires (mais sans dépasser 30 au total). Puis convertissez en jours ouvrables en divisant par 6 et multipliez par 4 jours travaillés (là on ne prend pas 5 jours puisqu'il y a eu avenant) = jours ouvrés à payer x nbre d'h x tarif horaire.

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