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SUJET :

Préavis il y a 7 ans 11 mois #7

L'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) est la rémunération des cp acquis non pris de la période précédente et les jours en cours d'acquisition de la période en cours.

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #8

angel37 écrit: Je pars en congés le 24/07 et reviens le 13-08 et là lettre recommander du 25/07 m'indiquant que mon mois de préavis est du 1/08 au 31/08. Chose fausse car le préavis n'est pas cumulable avec les congés , se qui décale la fin de contrat au 12/09 au lieu du 31/08 se qui signifie qu'ils doivent me payer du 1/09 au 12/09


tu as reçu ta lettre le 25/07 hors tu étais en congés donc ton préavis débute au retour soit le 14/08 et qui prendra fin le 13/09 au soir

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #9

Ok merci ! Mais même pour un contrat en année incomplète ?

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #10

Oui article 12/1 - G de la CCN

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #11

Merci encore ! Je vais regarder l'article

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #12

article 12/1 - G
Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

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