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23 Fév 2023
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SUJET :

Préavis il y a 7 ans 11 mois #1

Bonjour, j'ai des pe qui m'annoncent 3 semaines avant mes congés que pour des raisons pratiques et professionnels ils mettaient leur enfant chez une ass mat près de chez eux ( chose que je peux comprendre sauf que 2 mois avant ils me demandaient si je voulais bien garder leur enfant encore un an vu qu'il ne peut pas rentrer à l'école) bref, je leur rappelle qu'il y a un mois de préavis à effectué pour une fin de contrat de plus 1 an. Je pars en congés le 24/07 et reviens le 13-08 et là lettre recommander du 25/07 m'indiquant que mon mois de préavis est du 1/08 au 31/08. Chose fausse car le préavis n'est pas cumulable avec les congés , se qui décale la fin de contrat au 12/09 au lieu du 31/08 se qui signifie qu'ils doivent me payer du 1/09 au 12/09. Le Problème est qu'ils devaient mettre leur enfant chez l'autre ass mat au 1/09 je pense et Ils ne m'ont tjs pas dit comment on faisait car je crois que cela les ennuis de me payer jusqu'au 12/09 au lieu du 31/08.
Ma question est : étant toujours dans l'attente de savoir comment ils comptent faire depuis maintenant 9jours, dois-je leur faire un recommandé ? Ou attendre encore jusqu'au 31/08 ? Ou j'abandonne ? Merci d'avance ( c'est ma première rupture de contrat)

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #2

Bonjour,
Effectivement le préavis ne peut se cumuler avec les congés payés si ils sont tous acquis. Est-ce le cas?
Si c'est le cas la première présentation de la lettre AR démarre le préavis, sauf que celui ci ne peut commencer car vous êtes en CP.
Donc il démarre le lundi 14 août. pour se terminer 30 jours plus tard.
L'employeur peut très bien vous dispenser d'effectuer partiellement le préavis du 1 au 12 septembre, mais il vous doit l'indemnité compensatrice de préavis , car si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. article 18-C de la CCN.
Donc le mois d'août doit être payé normalement et doit faire apparaître l'indemnité compensatrice de préavis. Ne pas oublier l'ICCP et la régularisation de salaire éventuelle

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Dernière édition: par Véro79.

Préavis il y a 7 ans 11 mois #3

j'ai oublié l'indemnité de rupture aussi.

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #4

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Bonjour, vous ne pouvez pas être en préavis sur la période de vos congés.

Pour le mois de septembre ils vous doivent le salaire en prenant en compte le calcul de la cour de cassation dans la mesure que votre contrat s'arrêtera le 12/09.

Vous pouvez les contacter par téléphone, en leur expliquant que vous avez bien pris note du licenciement, mais que le préavis sera du 13/08 au 12/09 car vous êtes en CP. Vous ont-ils notifier par écrit si ils vous dispensaient de faire le préavis? si tel n'est pas le cas vous devez être disponible pour accueillir l'enfant.

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #5

Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais je ne sais pas à quoi correspond l'iccp ?
Et pour les congés acquis j'ai refait le tableau pour être sur mais oui ils me sont acquis , il m'en reste même 7,5 mais comme c'est une année incomplète mon contrat je les perds c'est bien ça ?
Bonne journée

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Préavis il y a 7 ans 11 mois #6

Non, ils vont vous être payés, ç est l iccp.... , l indemnité compensatrice de congés payés

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