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23 Fév 2023
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SUJET :

rupture de contrat avant les vacances d'été il y a 7 ans 8 mois #1

Bonjour,

J'ai embauché mon assistante maternelle le 5 septembre 2016.
Ai-je le droit de rompre son contrat, avant le début des vacances d'été, car elle ne garde pas mon enfant durant toute cette période.
Ou dois-je obligatoirement rompre son contrat au 31 août 2018, veille de la rentrée scolaire de ma fille.
Dans ce cas, quelles sont les formalités ?
Merci

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rupture de contrat avant les vacances d'été il y a 7 ans 8 mois #2

Bonjour, vous pouvez rompre à tout moment son contrat.

Par contre, vous devrez calculer la régularisation de salaire pour voir si toutes les heures ont été payées par la mensualisation.

Je doute que ce soit le cas, et ç est sûrement mieux pour vous de rompre fin juillet ou fin. Août car vous toucherez l aide de la pajemploi alors que si vous rompez le contrat début juillet, vous aurez le salaire, la régularisation, la prime de licenciement plus les CP à payer le même mois.
A vous de voir..

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rupture de contrat avant les vacances d'été il y a 7 ans 8 mois #3

Oui je m'en doutais
Ce n'est pas logique de rompre avant étant donné que son salaire est lissé sur 12 mois et non sur 10 mois
Meme si elle ne gardera plus ma fille à partir de début juillet, je serai quand même obligée de lui verser son salaire.
En ce qui concerne ses indemnités, qu'est ce que je dois lui verser en plus de son salaire fin août ?
Est ce qu'il y a l'histoire du préavis d'un mois ?
Si c'est le cas, je devrai donc rédiger une lettre de lienciement fin juillet ?
Merci.

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Dernière édition: par sousou77.

rupture de contrat avant les vacances d'été il y a 7 ans 8 mois #4

En plus de son salaire, vous aurez l indemnité compensatrice de congés payés et la prime de licenciement
Par contre son préavis ne peut pas courrir sur ses congés payés acquis...

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rupture de contrat avant les vacances d'été il y a 7 ans 8 mois #5

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Est ce qu'il y a l'histoire du préavis d'un mois ? non c'est un préavis de 15 jours car c'est un contrat de moins de 1 an et le préavis se fait en dehors des CP de l'assistante maternelle. A l'issue de cette fin de contrat vous devrez lui verser le salaire du mois concerné avec éventuellement une retenue sur salaire (si le contrat s'arrête avant la fin du mois), l'indemnité compensatrice de congé payés acquis.

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rupture de contrat avant les vacances d'été il y a 7 ans 8 mois #6

Bonjour
Non, l'assistante maternelle a été embauchée depuis septembre 2016, donc ça fera deux ans
Je n'ai pas compris quand vous me dites que le préavis se fait en dehors de ses congés
Cela veut dire que je fais la lettre de licenciement pendant qu'elle garde ma fille ?
Si j'arrête avant la fin de son contrat( normalement au 31 août) , qu'est ce que je lui dois en plus du paiement de ses congés et de ses indemnités de licenciement ?
Merci

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