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SUJET :

Doute sur salaire il y a 6 ans 6 mois #7

surfeuse écrit: Oui je sais, mais la maman a tenue à faire un contrat en année complète, elle a retiré la semaine d'avril sur mon salaire. Donc 5 semaines de vacances.

Si elle a signé une année complète elle à obligation de rémunérer toutes les semaines (52) car c'est le principe même de l'année complète.
Seul les congés payés non acquis sont déduit du salaire lors de leurs prisent le mois considéré ou si il y a absence justifiée (certificat médical).
La première semaine d'avril est donc logiquement déduite du salaire suivant le calcul de la cour de cassation puisque pas de jours acquis.
au 31 mai on fait le point des jours acquis, ces jours devront être rémunérés lors de vos congés d'été mais il ne seront pas suffisant pour couvrir la totalité de vos congés et là encore il y aura une déduction de salaire pour congé sans solde.
Normalement la convention n'autorise pas plus de 4 semaines en été et une semaines en hivers et donc si il y a une semaine supplémentaire vous êtes en année incomplète.
Je pense que le PE n'a pas compris le principe de la mensualisation

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Doute sur salaire il y a 6 ans 6 mois #8

Véro79 écrit:

surfeuse écrit: Oui je sais, mais la maman a tenue à faire un contrat en année complète, elle a retiré la semaine d'avril sur mon salaire. Donc 5 semaines de vacances.

Si elle a signé une année complète elle à obligation de rémunérer toutes les semaines (52) car c'est le principe même de l'année complète.
Seul les congés payés non acquis sont déduit du salaire lors de leurs prisent le mois considéré ou si il y a absence justifiée (certificat médical).
La première semaine d'avril est donc logiquement déduite du salaire suivant le calcul de la cour de cassation puisque pas de jours acquis.
au 31 mai on fait le point des jours acquis, ces jours devront être rémunérés lors de vos congés d'été mais il ne seront pas suffisant pour couvrir la totalité de vos congés et là encore il y aura une déduction de salaire pour congé sans solde.
Normalement la convention n'autorise pas plus de 4 semaines en été et une semaines en hivers et donc si il y a une semaine supplémentaire vous êtes en année incomplète.
Je pense que le PE n'a pas compris le principe de la mensualisation



C'est quoi cette nouvelle ingérence dans la prise de nos congés ? :angry:

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Dernière édition: par Sitelle.

Doute sur salaire il y a 6 ans 6 mois #9

Sitelle écrit:

Véro79 écrit:

surfeuse écrit: Oui je sais, mais la maman a tenue à faire un contrat en année complète, elle a retiré la semaine d'avril sur mon salaire. Donc 5 semaines de vacances.

Si elle a signé une année complète elle à obligation de rémunérer toutes les semaines (52) car c'est le principe même de l'année complète.
Seul les congés payés non acquis sont déduit du salaire lors de leurs prisent le mois considéré ou si il y a absence justifiée (certificat médical).
La première semaine d'avril est donc logiquement déduite du salaire suivant le calcul de la cour de cassation puisque pas de jours acquis.
au 31 mai on fait le point des jours acquis, ces jours devront être rémunérés lors de vos congés d'été mais il ne seront pas suffisant pour couvrir la totalité de vos congés et là encore il y aura une déduction de salaire pour congé sans solde.
Normalement la convention n'autorise pas plus de 4 semaines en été et une semaines en hivers et donc si il y a une semaine supplémentaire vous êtes en année incomplète.
Je pense que le PE n'a pas compris le principe de la mensualisation



C'est quoi cette nouvelle ingérence dans la prise de nos congés ? :angry:

Sitelle relisez la convention article 12 -d de la convention, vous ne pouvez prendre plus de 4 semaines de congés payés (24 jours ouvrables) ,en dehors de dérogations spécifique, il n’est en principe pas possible d’accoler la 5e semaine de congés payés aux 4 autres. ce qui est conforme à la loi.
Donc généralement on prend 4 semaines en été ou moins et le reste en hivers
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

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Doute sur salaire il y a 6 ans 6 mois #10

Je sais mais cela reste une sérieuse ingérence .. :angry:


Notre chère CCN trop souvent en totale contradiction avec le code du travail .

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Dernière édition: par Sitelle.

Doute sur salaire il y a 6 ans 6 mois #11

Sitelle écrit: Je sais mais cela reste une sérieuse ingérence .. :angry:


Notre chère CCN trop souvent en totale contradiction avec le code du travail .


Le code du travail et la convention fixe des limites après libre de trouver un terrain d'entente entre les 2 parties pour d' éventuels congés sans solde.

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Doute sur salaire il y a 6 ans 6 mois #12

On n'en revient chaque fois aux congés sans soldes . :silly:

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Dernière édition: par Sitelle.
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