SUJET :

Bonjour à tous,

Je suis en pleine prise de tête sur les indemnités de CP que je dois à mon assistante maternelle.

J'explique mon cas:
Contrat en année incomplète commencé le 01/11/2016
Licenciement le 30/09/2017 pour retrait d'enfant
CP acquis du 01/11/2016 au 31/05/2017 payés au mois de juin (20 jours ouvrables)
CP acquis du 01/06/2017 au 30/09/2017 seront payés le 30/09/2017 (10 jours ouvrables)
Mon assistante maternelle a pris 2 semaines de CP (12 jours ouvrables) entre le 01/11/2016 et le 31/05/2017 et 3 semaines de CP (17 jours ouvrables) entre le 01/06/2017 et le 30/09/2017

Je n'ai aucun souci pour déterminer le nombre de jours de CP acquis et leur montant (pas de vérification nécessaire de votre part).

Le problème que je rencontre est bien le calcul des indemnités de CP à payer en fin de contrat (=rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours).

Pouvez vous me dire si mon raisonnement est juste:
- mon assistante maternelle a pris par anticipation 12 jours ouvrables de CP.
- l'indemnité de congés payés doit donc porter sur 20+10-12-17 jours ouvrables soit 1 jour.

Merci beaucoup de votre aide.

Non en année incomplète vous avez retiré au départ toutes les semaines de non accueil ( 5 semaines de l'AM plus les vôtres en décalées).

Donc en temps votre AM a eu ses congés mais pas en argent.

Car la mensu ne paie QUE les semaines de travail ( lissées sur 12 mois).

Si du 01./06 au 30/09 elle a acquit 10 jours ouvrables, c'est cela que vous devez lui payer.

En fait vous confondez avec l'année complète ( calculée sur 52 semaines).

Oui en année incomplète vous ne payez que le salaire des semaines d'accueil prévues, lissé sur 12 mois. Les congés ont été déduits au départ.

En juin vous n'avez payé que les congés acquis entre le début du contrat et le 31 mai, soit 20 jours.

Fin septembre vous ne payerez que les congés acquis entre juin et septembre, selon le plus favorable entre le calcul en maintien et les 10 % (n'oubliez pas, pour le calcul en maintien, de compter aussi les semaines de congés acquis pris + les semaines travaillées).

En année complète, le calcul est fait sur 52 semaines, donc les 5 semaines sont comprises, et on déduit, au moment de la prise, les congés non acquis (ou les jours si congés pris par anticipation).

Bonjour,

Tout d'abord merci de votre retour.

Je pense que j'ai du mal m'exprimer ou peut être ai je mal compris votre réponse.

Je complète mon cas.

Quand je parlais de semaine de CP de l'assistante maternelle, il s'agissait bien de ces 5 semaines de CP.
En effet, j'ai un contrat avec elle de 44 semaines travaillées:
- 5 semaines de CP de l'assistante maternelle (1 prise en décembre 2016, 1 prise en avril 2017 et 3 semaines prises en aout 2017)
- 3 semaines planifiées par l'employeur (ces semaines ont été prises entre mai 2017 et juin 2017)

Je sais qu'effectivement il faut que je rémunère les congés qui ont été acquis durant la période du 01/06/2017 au 30/09/2017 soit 10 jours ouvrables.

Mais quand est il des CP non pris?
Dans le cadre du solde de tout compte, il faut en effet entre autre payer:
- la rémunération des CP en cours d'acquisition: pour moi 10 jours (acquis du 01/06/2017 au 30/09/2017)
- en plus, l'indemnité des CP non pris. Et c'est là ou je voudrais savoir combien de jours sont à prendre en compte.

Encore merci de votre aide.

En fait de ce que je comprend de vos réponses, serait qu'aucune indemnité des CP non pris serait à régler.
Est ce bien ça?

Merci.

virginie63 écrit: En fait de ce que je comprend de vos réponses, serait qu'aucune indemnité des CP non pris serait à régler.
Est ce bien ça?

Merci.

Je ne me souviens plus du formulaire de fin de contrat pour pôle emploi mais oui je pense que vous devez seulement noter le paiement des jours acquis et pas le reste.