Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    22 août 2022

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n°200 avril - mai 2023

    200 avril 2023

    > Travailler dans la fonction publique
    > Le titre professionnel « assistant maternel-garde d’enfants »
  • L'assmat n°199 février -  mars 2023

    199 février 2023

    > Le régime de prévoyance des assistantes maternelles
    > La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
  • L'assmat n°198 - décembre 2022-janvier 2023

    198 décembre 2022

    > Critères et éthique de l’agrément
    > La nouvelle régularisation de salaire
Bienvenue, Invité
23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1
  • 2

SUJET :

Licenciement et jour de CP pour enfant de - de 15a il y a 6 ans 6 mois #1

Bonjour,

Suite à notre déménagement nous nous séparons de l'Assistante Maternelle courant octobre.
Elle aura acquis 12 CP depuis le 1er juin. Pour le calcul de l'indemnité de CP, doit on rajouté 2 CP supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans? Ou sont ils uniquement rajoutés après écoulement de la période complète cad lorsque l'Ass Mat travaille de 1er juin jusqu'au 31 mai?

Merci.

Popkorn13

Connexion pour participer à la conversation.

Licenciement et jour de CP pour enfant de - de 15a il y a 6 ans 6 mois #2

Effectivement on ne rajoute pas les congés supplémentaires pour cette nouvelle période de référence puisque le contrat est rompu avant le 30 avril.
Ce message a reçu les remerciements de : popkorn13

Connexion pour participer à la conversation.

Licenciement et jour de CP pour enfant de - de 15a il y a 6 ans 6 mois #3

Où puis je trouver un justificatif de cette info? Dans la convention collective?

Connexion pour participer à la conversation.

Licenciement et jour de CP pour enfant de - de 15a il y a 6 ans 6 mois #4

Bonjour,
Les congés supplémentaires pour enfant de - 15 ans sont définis par l'article L3141-9 du code du travail, qui stipule:
<<Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.>>
Pour la DIRECCTE la réponse est non on ne peut y prétendre que si le 31 mai de l'année de référence est atteint.
occitanie.direccte.gouv.fr/sites/occitan..._maj_du_26_01_16.pdf
Réponse 2.28:
<<Cependant, lors de la rupture du contrat de travail, cette règle ne trouvera pas à s’appliquer à l’indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière période d’acquisition, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. En effet, dans la mesure où le contrat de travail est rompu avant l’expiration de cette période, c’est-à-dire avant le 31 mai, l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à cette période n’a pas à être bonifiée de congés supplémentaires, même si le nombre de congés payés est inférieur à 30 jours ouvrables. >>
Aucune jurisprudence n’existant sur le sujet l'interprétation reste possible, bien que le contexte étant les congés payés il paraît logique que le périmètre d'emploi (année en cours) soit l'année de référence de juin 2017 à mai 2018 qui est bien l'année en cours de référence pour le calcul des jours ouvrables.
C'est pour cette raison que je me range à l'avis de Shania et de la DIRECCTE.
Ce message a reçu les remerciements de : popkorn13

Connexion pour participer à la conversation.

Licenciement et jour de CP pour enfant de - de 15a il y a 6 ans 6 mois #5

Exact, comme Véro.
Demandez à la Direccte dont vous dépendez .
Ce message a reçu les remerciements de : popkorn13

Connexion pour participer à la conversation.

Licenciement et jour de CP pour enfant de - de 15a il y a 6 ans 6 mois #6

Merci beaucoup pour cette réponse complète :) :cheer: :cheer: :cheer:

Connexion pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1
  • 2