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    30 août 2017

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  • L'Agenda de L'assmat 2018

    L'Agenda de L'assmat 2018

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    n° 162 octobre 2017

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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.

SUJET : Versement du solde de tout compte

Versement du solde de tout compte il y a 2 semaines 5 jours #7

  • Véro79
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Bonjour,
Certes la signature du solde de tout compte n'est pas obligatoire.
Votre signature n'est que la reconnaissance des sommes mentionnées est perçus.
Votre signature n'est pas libératoire pour l'employeur, car vous avez 6 mois pour contester l'exactitudes des sommes versés.
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Versement du solde de tout compte il y a 2 semaines 5 jours #8

  • ABCD38
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Oui mais s'il me met préavis non effectué, cela signifie donc que le contrat s’arrêtait au début de mon arrêt maladie ? Et que par conséquent pour la période du préavis d'un mois, je ne percevrais pas d’indemnités journalières ?

Si elle me met non effectué, est-elle en droit ultérieurement de me dire que c'est moi qui ai refusé de faire le préavis et donc me demander une indemnité ?
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Versement du solde de tout compte il y a 2 semaines 5 jours #9

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Véro79 écrit:
Bonjour,
Certes la signature du solde de tout compte n'est pas obligatoire.
Votre signature n'est que la reconnaissance des sommes mentionnées est perçus.
Votre signature n'est pas libératoire pour l'employeur, car vous avez 6 mois pour contester l'exactitudes des sommes versés.

Et 3 ans si le solde de tout compte n'est pas signé
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Versement du solde de tout compte il y a 2 semaines 5 jours #10

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Dans la mesure où je ne suis pas d'accord avec les sommes, je suis donc en droit de refuser de le signer ?
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Versement du solde de tout compte il y a 2 semaines 5 jours #11

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ABCD38 écrit:
Oui mais s'il me met préavis non effectué, cela signifie donc que le contrat s’arrêtait au début de mon arrêt maladie ? Et que par conséquent pour la période du préavis d'un mois, je ne percevrais pas d’indemnités journalières ?

Si elle me met non effectué, est-elle en droit ultérieurement de me dire que c'est moi qui ai refusé de faire le préavis et donc me demander une indemnité ?


Vous avez envoyé votre arrêt maladie à votre employeur est vous êtes déjà indemnisé par la CPAM. Vous aurez donc tous les documents nécessaires pour justifier que vous étiez en arrêt.
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Dernière édition: il y a 2 semaines 5 jours par biscotte.
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Versement du solde de tout compte il y a 2 semaines 5 jours #12

  • biscotte
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ABCD38 écrit:
Dans la mesure où je ne suis pas d'accord avec les sommes, je suis donc en droit de refuser de le signer ?

oui
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