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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
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    170 juillet 2018

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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Versement du solde de tout compte

Versement du solde de tout compte il y a 11 mois 2 semaines #1

Bonjour,

Un de mes contrats se termine sous peu. Et j'ai plusieurs questions :

- suis-je dans l'obligation de signer le solde de tout compte ?

- mon employeur peut-il refuser de me verser ce qu'il me doit si je ne lui ai pas signé le solde de tout compte ?

- si ma fin de préavis est au 30 du mois, si mon employeur ne me paye pas à cette date là, me doit-il quelque chose en terme de retard de paiement ?

- mon employeur me paye habituellement le 5 de chaque mois. Si mon préavis se termine le 30, est-il en droit de me verser ce qu'il me doit uniquement le 5 ?

Je vous remercie.

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Versement du solde de tout compte il y a 11 mois 2 semaines #2

Bonjour,

Oui vous pouvez refuser de signer.

Vu qu'un STC indiqué les sommes et papiers reçus, logique que vous ne le signez pas si l'employeur ne vous les a pas déjà donnés.

Non, seul un juge peut donner des sanctions.

Non, selon la CCN tout doit être remis le dernier jour de préavis. Mais dans les faits, ça ne se passe pas toujours ainsi...

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Versement du solde de tout compte il y a 11 mois 2 semaines #3

Merci pour votre réponse !

En fait, mon préavis se termine aujourd'hui.
Mon employeur m'a envoyé jeudi en recommandé un courrier me demandant de lui renvoyer signé le solde de tout compte afin de procéder au paiement de ce qu'il me doit (et avec laquelle somme je ne suis pas d'accord mais c'est un autre débat).
Je ne suis pas d'accord avec cette façon de faire et vous confirmer du coup ce que je pensais.

Du coup il est en devoir de me payer aujourd'hui ce qu'il me doit ?

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Versement du solde de tout compte il y a 11 mois 2 semaines #4

J'ai une nouvelle question...

Sur l'attestation ASSEDIC mn employeur me met : "préavis non effectué non payé". Or, je suis en arrêt maladie depuis avant le début du préavis.

Ne doit-elle pas mettre "préavis effectué" même si je suis en arrêt maladie ?
Et "payé" car je serai payée par la CPAM en indemnités journalières ?

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Versement du solde de tout compte il y a 11 mois 2 semaines #5

ABCD38 écrit: J'ai une nouvelle question...

Sur l'attestation ASSEDIC mn employeur me met : "préavis non effectué non payé". Or, je suis en arrêt maladie depuis avant le début du préavis.

Ne doit-elle pas mettre "préavis effectué" même si je suis en arrêt maladie ?
Et "payé" car je serai payée par la CPAM en indemnités journalières ?




Bonjour,

Les informations devant figurer sur l'attestation Pôle emploi sont celles concernant l'employeur et le salarié. Il ne peut donc pas indiquer "préavis effectué" puisque vous ne l'est pas du fait de votre arrêt maladie. Il ne peut pas indiqué que le préavis est "payé" parce que votre employeur ne vous paie pas pendant votre arrêt maladie puisque c'est la CPAM qui vous verse des indemnités. D'ailleurs il ne pourrait pas indiquer les montants correspondants au préavis puisqu'il n'établi pas de BS.

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Dernière édition: par biscotte.

Versement du solde de tout compte il y a 11 mois 2 semaines #6

ABCD38 écrit: Merci pour votre réponse !

En fait, mon préavis se termine aujourd'hui.
Mon employeur m'a envoyé jeudi en recommandé un courrier me demandant de lui renvoyer signé le solde de tout compte afin de procéder au paiement de ce qu'il me doit (et avec laquelle somme je ne suis pas d'accord mais c'est un autre débat).
Je ne suis pas d'accord avec cette façon de faire et vous confirmer du coup ce que je pensais.

Du coup il est en devoir de me payer aujourd'hui ce qu'il me doit ?



Il doit vous versé ce qu'il vous doit ou pense vous devoir. Si vous n'êtes pas d'accord vous pourrez contester par courrier rar et si vous n'obtenez pas réparation, vous pourrez saisir la justice.
Ce message a reçu les remerciements de : ABCD38

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Dernière édition: par biscotte.
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