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    28 mars 2018

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  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

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  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Versement du solde de tout compte

Versement du solde de tout compte il y a 8 mois 3 semaines #1

Bonjour,

Un de mes contrats se termine sous peu. Et j'ai plusieurs questions :

- suis-je dans l'obligation de signer le solde de tout compte ?

- mon employeur peut-il refuser de me verser ce qu'il me doit si je ne lui ai pas signé le solde de tout compte ?

- si ma fin de préavis est au 30 du mois, si mon employeur ne me paye pas à cette date là, me doit-il quelque chose en terme de retard de paiement ?

- mon employeur me paye habituellement le 5 de chaque mois. Si mon préavis se termine le 30, est-il en droit de me verser ce qu'il me doit uniquement le 5 ?

Je vous remercie.

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Versement du solde de tout compte il y a 8 mois 3 semaines #2

Bonjour,

Oui vous pouvez refuser de signer.

Vu qu'un STC indiqué les sommes et papiers reçus, logique que vous ne le signez pas si l'employeur ne vous les a pas déjà donnés.

Non, seul un juge peut donner des sanctions.

Non, selon la CCN tout doit être remis le dernier jour de préavis. Mais dans les faits, ça ne se passe pas toujours ainsi...

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Versement du solde de tout compte il y a 8 mois 3 semaines #3

Merci pour votre réponse !

En fait, mon préavis se termine aujourd'hui.
Mon employeur m'a envoyé jeudi en recommandé un courrier me demandant de lui renvoyer signé le solde de tout compte afin de procéder au paiement de ce qu'il me doit (et avec laquelle somme je ne suis pas d'accord mais c'est un autre débat).
Je ne suis pas d'accord avec cette façon de faire et vous confirmer du coup ce que je pensais.

Du coup il est en devoir de me payer aujourd'hui ce qu'il me doit ?

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Versement du solde de tout compte il y a 8 mois 3 semaines #4

J'ai une nouvelle question...

Sur l'attestation ASSEDIC mn employeur me met : "préavis non effectué non payé". Or, je suis en arrêt maladie depuis avant le début du préavis.

Ne doit-elle pas mettre "préavis effectué" même si je suis en arrêt maladie ?
Et "payé" car je serai payée par la CPAM en indemnités journalières ?

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Versement du solde de tout compte il y a 8 mois 3 semaines #5

ABCD38 écrit: J'ai une nouvelle question...

Sur l'attestation ASSEDIC mn employeur me met : "préavis non effectué non payé". Or, je suis en arrêt maladie depuis avant le début du préavis.

Ne doit-elle pas mettre "préavis effectué" même si je suis en arrêt maladie ?
Et "payé" car je serai payée par la CPAM en indemnités journalières ?




Bonjour,

Les informations devant figurer sur l'attestation Pôle emploi sont celles concernant l'employeur et le salarié. Il ne peut donc pas indiquer "préavis effectué" puisque vous ne l'est pas du fait de votre arrêt maladie. Il ne peut pas indiqué que le préavis est "payé" parce que votre employeur ne vous paie pas pendant votre arrêt maladie puisque c'est la CPAM qui vous verse des indemnités. D'ailleurs il ne pourrait pas indiquer les montants correspondants au préavis puisqu'il n'établi pas de BS.

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Dernière édition: par biscotte.

Versement du solde de tout compte il y a 8 mois 3 semaines #6

ABCD38 écrit: Merci pour votre réponse !

En fait, mon préavis se termine aujourd'hui.
Mon employeur m'a envoyé jeudi en recommandé un courrier me demandant de lui renvoyer signé le solde de tout compte afin de procéder au paiement de ce qu'il me doit (et avec laquelle somme je ne suis pas d'accord mais c'est un autre débat).
Je ne suis pas d'accord avec cette façon de faire et vous confirmer du coup ce que je pensais.

Du coup il est en devoir de me payer aujourd'hui ce qu'il me doit ?



Il doit vous versé ce qu'il vous doit ou pense vous devoir. Si vous n'êtes pas d'accord vous pourrez contester par courrier rar et si vous n'obtenez pas réparation, vous pourrez saisir la justice.
Ce message a reçu les remerciements de : ABCD38

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Dernière édition: par biscotte.
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