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23 Fév 2023
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SUJET :

Acquisition cp enfants moins de 15 ans il y a 6 ans 5 mois #1

Bonjour,

Après avoir accepté le solde de tout compte (mais pas signé), la nounou réclame aujourd'hui le règlement 2 cp enfants moins de 15 ans pour la période du 1er juin au 17 septembre 2017 (date de la rupture du contrat).

Lors du calcul de la régularisation je lui ai expliqué qu'elle ne pouvait pas y prétendre car le contrat s'est rompu avant le 30 avril 2018. Cette information m'a été donnée par une juriste.

La nounou m'indique qu'elle a contacté un inspecteur de la Dirrecte et que celui-ci lui a dit qu'elle avait droit à ces 2 jours. Elle m'îvite à les joindre mais ils sont injoignables par téléphone.

Avez-vous vous svp des éléments pour confirmer cette information ? Des références ?

Merci d'avance

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Acquisition cp enfants moins de 15 ans il y a 6 ans 5 mois #2

Il me semble bien que c'est vous qui avez raison.

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Acquisition cp enfants moins de 15 ans il y a 6 ans 5 mois #3

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L'attribution des jours enf de moins de 15 ans à rupture de contrat est source à interprétation car la loi mentionne juste le fait que les enf doivent etre agés de moins de 15 ans au mois d'avril pour y prétendre
c'est pk on conseille pour éviter les litiges de contacter la direct

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Acquisition cp enfants moins de 15 ans il y a 6 ans 5 mois #4

Ils doivent aussi être considérés à charge et c'est de la que vients le problème


C est relativement facile de savoir leur age . Mais pas de quoi sera fait l avenir .

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Acquisition cp enfants moins de 15 ans il y a 6 ans 5 mois #5

Bonjour

C'est au moment ou vous faîtes le paiement des CP, soit en juin, soit à la fin du contrat, que sont comptabilisés les jours enfants de moins 15 ans.
De quand date votre contrat ?
Comment les CP ont ils été calculés et payés ?

Si pendant la période du contrat votre assmat a des enfants à elle de moins de 15 ans, cela rentre en ligne de compte pour les CP

La période de référence des CP étant du 1er juin au 31 mai; c'est dans cette période que les jours enfants doivent être pris en compte. Donc, si en avril dernier ses enfants avaient moins de 15 ans, vous lui devez ces jours.
Si vous lui avez déjà payé, alors effectivement, il vaut mieux vérifier auprès de la DIRRECTE pour savoir si vous lui devez encore sur la période du 1er juin 2017 à la fin du contrat.

perso, je dirais que oui, mais je n'en suis pas sure

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