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SUJET :

rupture de contrat année complete il y a 6 ans 4 mois #1

bonjour quand un contrat en année complete s 'arrete est ce qu'il y a des cp a regulariser ???? je me suis renseignées a plusieurs reprises mais je n'ai jamais la meme reponse !!!!
au RAM on nous dit qu'en année complète il n'y a pas de regularisation de cp vu qu'on est sur 52 semaines et je vois sur beaucoup de forum qu'en année complete il y a les cp acquis non pris a payer a la rupture du contrat !!!!
merci pour vos reponses

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rupture de contrat année complete il y a 6 ans 4 mois #2

Ne confondez pas la régularisation article 18 CCN avec l'indemnité compensatrice de congés payés ! C'est pas la même chose !

La régularisation, c'est le fait de payer des heures travaillées mais qui ne sont pas encore couvertes par les mensualisations perçues (le salaire est lissé mais pas les jours et heures prévues).

L'indemnité compensatrice de CP, c'est le paiement de congés acquis pas encore pris en année complète, ou pas encore payés en année incomplète.

La CCN prévoit la régularisation pour les contrats en année incomplète, mais il peut y avoir une régularisation également en année complète quand le contrat est prévu avec des périodes d'accueil différentes (périscolaires par ex) car "toute heure travaillée est payée" : donc si besoin il faudra que l'employeur régularise même en année complète.
Ce message a reçu les remerciements de : isa2709

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