SUJET :

Bonjour,
Je suis dans la dernière étape du licenciement de mon assmat.
Je bloque complètement sur la déclaration PAJEMPLOI et les réponses apportées au tel et par email par pajemploi et pôle emploi restent générales et incertaines, et la FEPEM à part essayer de me faire payer le service juridique, rien du tout...
Pouvez vous svp me confirmer le calcul des heures normales à déclarer ainsi que les jours d'activité et nombre de Cp à déclarer dans la dernière déclaration de PAJEMPLOI?

Pour rappel : Contrat en année complète depuis nov 2015
depuis dernier avenant 32,75 h par semaine à 3 € net de l heure soit 32,75*52/12 =142 heures normales habituelles
Date de fin de contrat : 22/12/2017
Préavis non effectué à ma demande
Le salaire du mois de novembre 2017 a été réglé normalement

Voici le détail du solde tout compte :
Indemnité de préavis du 01/12/17 au 22/12/17 = 325.57 € nets
Indemnité de congés payés : 7 jours ouvrables acquis du 01/06/16 au 31/05/17 non pris = 127.25 € nets
Indemnité de congés payés : 18 jours ouvrables en cours d'acquisition du 01/06/17 au 22/12/17 = 307.36 € nets
Indemnité de rupture 1/120 x total salaires nets versés du 09/11/2015 au 22/12/2017 = 95.05 € nets

selon mon calcul : nombre heures normales = 142 h - dernière semaine de décembre à déduire (fin de contrat le 22/12) soit 32.75 h + indemnité de CP acquis et en cours d'acquisition (7+18) soit 25 jours ouvrables/ tarif horaire 3 €

142 - 32.75 + (127.25+307.36)/3 = 396.25 arrondies à 396 heures normales

nombres de jours d'activité??? Je ne sais pas du tout quoi mettre!!! dans mon cas le préavis n'étant pas effectué mais quand même payé, je dois mettre quoi? 4 jours travaillés par semaine ca fait normalement 18 jours d'activité par mois
ou 18 jours - 4 jours de la dernière semaine de décembre à déduire = 14 jours d'activité?
Quand j'ai appelé pajemploi, le conseiller m'a dit que je dois aussi ajouter au 14 jours d'activité les 25 jours de CP dans la case des jours d'activité, mais je ne lis ça nulle part... Pouvez vous me confirmer?

Nombre de CP à déclarer (jusque là je ne remplissais jamais cette case car année complète)
comme c est la dernière déclaration et que les CP sont payés en dehors du préavis, je dois mettre 18+7 = 25 ca fait pas doublon avec le nombre d heures normales?

Dernière question concernant les dates de déclaration PAJEMPLOI et POLE-EMPLOI. Chez polemploi, on m'a dit que je ne pourrais déclarer en ligne qu'à compter du 23/12, après la fin du contrat. Pour la déclaration pajemploi il faut aussi que j'attende la fin du contrat pour déclarer? Je croyais pouvoir faire tous les papiers avant la fin du contrat pour pouvoir les donner à l'assmat et lui payer le jour de la fin du préavis. Ca se passe comment pour vous d'habitude?

Merci pour vos réponses si précieuses!

Bonjour,

Le contrat date de 2015, le préavis devrait être d'un mois. Quand a-t-elle reçu la lettre de rupture ? Avez-vous indiqué dans la lettre de rupture que vous la dispensezdu préavis ou lui avez-vous dit après ? Peut-être que le préavis a démarré en novembre ?

Comment avez-vous calculé les congés ? Quels jours et combien d'heures/jour travaille-t-elle ? Les congés se calculent y compris sur le préavis, même s'il n'est pas effectué.

La retenue sur salaire pour la semaine non travaillée en décembre se calcule avec la formule de la cour de cassation, pas au réel.

L'indemnité de rupture se calcule sur les salaires net y compris sur les CP : les avez-vous bien inclus ?

Pour la déclaration à Pajemploi :

- Les jours d'activité sont ceux déclarés habituellement moins les jours déduits.

- Pour les jours de CP payés en plus du dernier salaire, il y a une case prévue pour ça. Oui habituellement vous ne remplissez pas cette case, mais là comme vous payez bien les congés en plus, il faut noter le nombre de jours ouvrables dans cette case.

- pour les heures d'activité, prenez le salaire (congés compris mais sans l'indemnité de rupture) et divisez par le tarif horaire = heures à déclarer.

- il y a une case où indiquer le montant de l'indemnité de rupture.

La déclaration se fera à la fin du contrat seulement (donc à partir du 22 vous pouvez le faire).

bonjour et merci Shania d'être souvent dispo pour m'aider!

Les jours travaillés Lundi mardi jeudi 9.33 Vendredi 4.75 soit 32.75 h par semaine

Pour le calcul des Cp c'est bon on a déjà calculé dans un autre post :

Shania écrit: Bonjour,

Les 30 jours acquis au 31 mai 2017 correspondaient au plus favorable entre le paiement au maintien et les 10 % des salaires payés entre juin 2016 et mai 2017.
Il reste 7 jours, ce qui fait en maintien 1 semaine + 1 jour donc 32,75 h + 9.33 h = 42,08 h x 3 € = 126,24 €
Avec les 10 %, vous prenez les salaires payés de juin 2016 à mai 2017 x 10 % et le résultat vous le divisez par 30 pour avoir la valeur d'un jour ouvrable de CP. Ce montant vous le multipliez par 7 et vous comparez avec les 126,24 €. Le plus favorable est à payer.
Les 17,5 jours ouvrables acquis de juin2017 à la fin de contrat s'arrondissent à 18, ce qui correspond à 3 semaines x 32,75 x 3 € = 294,75 €. Et vous comparez avec les 10 % des salaires de juin à décembre (sans le montant des 7 jours de congés restant).
Maintenant je viens de m'apercevoir que le contrat se termine le 22 décembre et non pas le 31, donc le mois de décembre est incomplet : il ne compte que pour 0,75. Soit 6,75 mois x 2,5 = 16,875 arrondis à 17 jours. Mais ça ne change rien au calcul plus haut puisque 17 jours ouvrables de congés correspondent à L MA ME J V S L MA ME J V S L MA ME JE V donc même résultat.

Dans mon cas c'est le 10 % le plus favorable pour Cp acquis non pris et Cp en cours d'acquisition.

La lettre en AR a été reçue le 23/11/2017. Dans cette lettre je ne mentionnais pas la non exécution du préavis. Je ne lui ai pas confié mon enfant à partir du 23/11 à midi mais j'ai payé novembre comme si elle avait gardé mon enfant jusqu'au 30/11 sans indemnité d'entretien.
Puis je lui ai signalé en AR le retrait définitif de l'enfant à compter du 01/12/2017.

Je lui dois donc une indemnité de préavis du 01/12 au 22/12 en remplacement du salaire de décembre. Mensu habituelle - retenue sur salaire de la dernière semaine de décembre faite avec calcul cours de cassation.

Par contre pour indemnité de rupture je n'ai pas inclus les 7 CP acquis non pris et les 18 Cp en cours d'acquisition. J'aurais du?

Pour récapituler Pajemploi vous pouvez me confirmer svp :
14 jours d'activité (18 habituels - 4 fin décembre)
7+18 = 25 jours de Cp


Indemnité de préavis du 01/12/17 au 22/12/17 = 325.57 € nets
Indemnité de congés payés acquis du 01/06/16 au 31/05/17 non pris = 127.25 € nets
Indemnité de congés payés : 18 jours ouvrables en cours d'acquisition du 01/06/17 au 22/12/17 = 307.36 € nets

Heures d'activité : 325.57 + 127.25 + 307.36 = 760.18 / 3 € net de l'heure = 253.39 arrondis à 253[/b]

Pour POLE EMPLOI ils considèrent que le préavis court du lendemain de la notification de retrait de l'enfant soit le 24/11 et donc que le préavis court jusqu'au 23/12 et que même si samedi c'est bon. sur l'attestation pole emploi, quand je remplis préavis effectué payé du 24/11 au 30/11 et préavis non effectué payé du 01/12 au 22/12 ils considèrent que le dernier salaire est celui de novembre et non du 01/12 au 22/12, que le solde tout compte se fait au 30.11, alors que le dernier salaire doit pourtant être déclaré sur PAJEMPLOI en décembre... Ils m'ont répondu que je ne pourrais déclarer qu'à partir du 23.12 pour pole emploi et que les dates colleraient mais je n'y crois pas trop. Bref il faut avoir les nerfs solides. Je vais faire mes déclarations le 23.12 on verra bien

Merci encore pour votre aide