Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 167 avril 2018

    n° 167 avril 2018

    > Dossier spécial impôts 2018 ;
    > L'offre de formation professionnelle en 2018
  • Le Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Guide des assistantes maternelles 2018-2019

    Le statut, 19e édition, à jour au 1er février 2018, 704 pages
  •  Le Guide des assistantes familiales 2018- 2019

    mars 2018

    Le statut, 16e édition à jour au 1er janvier 2018, 576 pages
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : régularisation de salaire

régularisation de salaire il y a 3 mois 2 semaines #1

Bonjour,
J'ai embauché une AM le 19 septembre 2017 en CDI à raison de 7h /semaine sur deux jours à raison de 4€/heure, année incomplète (44semaines), en mensualisation. Les CP rémunérés par 12e chaque mois. Elle a pris une semaine de CP fin octobre (soit 2 jours en ce qui me concerne) Je l'ai licencié le 20 décembre 2017. J'ai fait mes déclarations pajemploi sans trop me poser de question à partir des relevés qu'elle m'a communiqués.
Elle m'a facturé chaque mois 103€ d'heures mensualisées+ 10% de CP, plus les indemnités normales, alors que les mois de sept et décembre étaient incomplet, idem en octobre alors que je lui rémunère déjà chaque mois ses cp. Je ne lui ai pas encore payer décembre j'aurais aimé régularisé autant que possible les déclaration et le salaire pour le solde de tout compte pourriez vous me renseigner sur les éventuels ajustement que je je suis en droit d'opérer...

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régularisation de salaire il y a 3 mois 2 semaines #2

Bonjour,

Vous ne payez pas les congés par 12e mais par 10 % (par 12e n'aurait été possible qu'à partir de juin 2018 en prenant le plus favorable entre les 10 % et le maintien divisé par 12).

En septembre il ne fallait pas payer une mensualisation complète mais faire une retenue sur salaire pour les jours non travaillés avant le 19.

Octobre devait être payé normalement, idem pour novembre.

Si le contrat s'est arrêté le 20 décembre, il faut faire une retenue sur salaire pour les jours non travaillés après le 20.

La retenue sur salaire se fait selon la formule de la cour de cassation :

Salaire mensuel/nbre de jours potentiels d'accueil du mois = montant à déduire par jour non travaillé.

Après il faut calculer la régularisation éventuelle (comparer le salaire dû pour les jours travaillés hors heures complémentaires et hors congés avec les mensualisations perçues (hors congés). Si besoin vous lui devez la différence.

Enfin le calcul des CP selon le maintien et par 10 % et retenir le plus favorable. De ce montant déduire les 10 % déjà payés.

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