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23 Fév 2023
Bonjour,
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SUJET :

Préavis après demission il y a 9 ans 11 mois #1

Bonjour j'ai remis ma demission en mains propres a un PE par icontre il me certifies que le jour ou il réceptionne cette lettre ne compte pas et que le préavis commence le lendemain. Connaissez vous un texte de loi lui prouvant le contraire? Merci à vous
Le sujet a été verrouillé.

Préavis après demission il y a 9 ans 11 mois #2

Chouchou95 écrit: Bonjour j'ai remis ma demission en mains propres a un PE par icontre il me certifies que le jour ou il réceptionne cette lettre ne compte pas et que le préavis commence le lendemain. Connaissez vous un texte de loi lui prouvant le contraire? Merci à vous



Bonjour,

Le préavis commence le 1er jour de la remise de la lettre si elle est remise en main propres, en double exemplaire et signé des 2 parties ou le 1er jours de la 1er présentation, par la poste, lorsqu'elle est envoyée par courrier RAR.

legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessio...KALICONT000005635807

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2883.xhtml
Ce message a reçu les remerciements de : Chouchou95
Adhérente : www.unsa-assmat91.org
Le sujet a été verrouillé.

Préavis après demission il y a 9 ans 11 mois #3

Merci à vous je transmets ce lien au PE qui ne pourra plus affirmer autre chose.......
Le sujet a été verrouillé.

[RESOLU] Préavis après demission il y a 9 ans 11 mois #4

Sujet résolu.
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