SUJET :

Bonjour à tous,
Je trouve bcp de réponses différentes alors je me suis dit que peut-être vous auriez la réponse.
Voila comment sa se passe quand une ass mat tombe enceinte pdt un contrat en cdi alors que depuis le début de se contrat les pe avait annoncé qu'a l'entrée à l'école de l'enfant l'ass mat sera licenciée? Rentrée septembre, licenciement "prévu" début juillet mais bb prévu pour octobre...
Merci par avance

Bonjour,

L'assistante maternelle doit en effet annoncer de toute façon à son employeur qu'elle est enceinte par courrier LR-AR.
A partir de là, l'employeur est officiellement au courant. Une fin de contrat ne se présume pas. Tant que l'employée ne reçoit pas de lettre de licenciement, son contrat suit son cours.
Donc, enceinte, elle sera en congé maternité 6 semaines avant la naissance et pendant 10 semaines après.
Il s'agit donc d'une employée protégée qui ne peut pas être licenciée jusqu'à son retour de congé maternité.

Point à vérifier car je ne suis pas certaine:
Sauf si le licenciement qui intervient n'a absolument rien à voir avec la maternité. (ex: rentrée à l'école) Dans ce cas le licenciement aura effet à partir de la rentrée des classes en sept 2018.

travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/...nite-ou-a-l-adoption
Quelle est la protection en matière de licenciement ?
En cas de maternité
Pendant la période de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre du congé de maternité qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes (au lieu de 4 semaines avant l’intervention de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur à compter du 10 août 2016), la salariée ne peut pas être licenciée sauf si, comme le prévoit l’article L. 1225-4 du Code du travail :
elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse ;
l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique).

Merci pour votre réponse j'ai du coup appelée l'inspection du travail qui m'a répondu qu'après déclaration le pe peu licencier pdt la grossesse si il mentionne un licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat car retrait de l'enfant pour le scolariser. Si il ne mentionne pas de motif il ne sera pas recevable. Voilà leur réponse. Merci d'avoir répondu