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SUJET :

Fin de contrat en cours de mois en année incomplète il y a 6 ans 3 semaines #1

Bonjour,

Je me permets de rebondir sur un post de Damnea d'il y a quelques années ( www.casamape.fr/forum/rupture-du-contrat.../reply/40670?quote=1 ). Je suis PE et le contrat de l'assistante maternelle que j'emploie en année incomplète se terminera en juillet prochain, donc comme dans le cas de Damnea.
J'ai bien lu la réponse de Metal1988 "Vous devez régler le mois de juillet avec le principe de la cour de cassation, non pas en payant les heures réellement travaillées, mais en déduisant les heures non faites. Il faut pour cela prendre en compte toutes les heures qui auraient été potentiellement travaillées pour le mois en cours, fériés et congés compris."
Dans mon cas, j'ai 2 possibilités : rompre le contrat de travail au dernier jour travaillé (le 6 juillet) ou le faire courir jusqu'au premier jour de congés payés de l'assistante maternelle (20 juillet). J'ai utilisé la calculette du site mais je ne comprends pas bien le calcul effectué. Dans les deux cas, doit-on enlever tous les jours ouvrés entre la fin de contrat et la fin du mois ou bien seulement les jours qui auraient été travaillés ?
Damnea cite : "La seule méthode reconnue à l'heure actuelle par la jurisprudence est la suivante : on doit DEDUIRE les jours non travaillés du mois (du fait de la fin de contrat) du salaire mensualisé de l'assistante maternelle." Dans mon cas, puisqu'en année incomplète, il n'y a pas de jours non travaillés entre le 6 et le 31 juillet.
Ce qui m'interpelle c'est qu'il faut de toute façon régulariser la différence entre les heures heures effectuées et les heures rémunérées. Pourquoi ne pas rémunérer en juillet cette différence de salaire plutôt que de soustraire pour rajouter ?

Je vous remercie par avance pour vos explications

Cordialement

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Fin de contrat en cours de mois en année incomplète il y a 6 ans 3 semaines #2

Vous allez utiliser le calcul cour de cassation dans un premier temps pour calculer le dernier salaire de juillet.
La fin du contrat sera soit le 6 soit le 19 ( le préavis ne peut pas courir sur des cp acquis de votre AM), il faudra donc lui payer les congés acquis en fin de contrat.
Si le contrat s'arrête le 6 ou le 19 il faudra retirer toutes les heures qui auraient dues être faites jusqu'au 31 juillet.
Vous verrez le taux horaire risque d'être différent que celui utilisé au départ du calcul du contrat.

C'est pourquoi il ne faut pas mélanger avec la régularisation de salaire où là on va utiliser le taux horaire initial.
Ce message a reçu les remerciements de : maititchka

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Fin de contrat en cours de mois en année incomplète il y a 6 ans 3 semaines #3

Merci Boucledor. Si je comprends bien votre réponse, quelle que soit la date à laquelle le contrat s'arrête, comme il n'y a pas de jour travaillé sur cette période (7/07 - 31/07), je ne soustrais rien.
Ou bien dois-je calculer d'après le nombre de jours indiqués dans la mensualisation ? En effet, d'après la mensualisation, nous sommes à 18 jours travaillés par mois, comme en juillet, elle aura travaillé 5 jours, j'ôte 13 jours, quelle que soit la date de fin de contrat ?
A force de lire et relire les textes, je m'y perds de plus en plus...

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Fin de contrat en cours de mois en année incomplète il y a 6 ans 3 semaines #4

Voici la formule pour le calcul cour de cassation :

Salaire mensuel/ nombre d'heures potentielles du mois = montant à déduire par heures d'absences.

Les heures potentielles sont TOUTES les heures que votre AM auraient du faire du 01/07 au 31/07 ( férié et congés inclus)
Vous allez alors trouver un tarif horaire ( parfois en dessous du tarif de base).
Ensuite vous calculez toutes les heures non effectuées ( du 07 au 31) que vous multipliez par le tarif trouvé.

Enfin vous faites la soustraction : mensu de base -le montant trouvé = salaire de juillet

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Fin de contrat en cours de mois en année incomplète il y a 5 ans 8 mois #5

Bonjour,

Etant dans le même cas que Maititchka et Damnea, je souhaiterai avoir une précision par rapport à la dernière réponse de Boucledor.

Selon le calcul de la cour de cassation, j'ai bien compris que pour le calcul du tarif horaire il faut prendre en compte TOUTES les heures qui auraient du être faites, y compris celles des congés payés dans le mois. Mais qu'en est-il pour les heures non effectuées ?
Quand vous indiquez "Ensuite vous calculez toutes les heures non effectuées (du 07 au 31) que vous multipliez par le tarif trouvé", ces heures inclus-t-elle les heures de congés que l'assmat aurait du prendre sur cette période ? ou s'agit-il uniquement des heures qu'elle aurait effectivement travaillé hors congés ?

Dans mon cas, pour faire un exemple concret, je souhaiterais arrêter le contrat le 3 août (il faut que je lui donne la lettre de fin de contrat cette semaine, contrat de moins d'un an donc 15 jours de préavis) et mon assmat devait prendre ses congés du 6 au 24 août. Par rapport au calcul selon la cour de cassation, je me demande donc s'il faut que je retire de son salaire mensualisé les heures de ses jours de congés + celles des jours qu'elle aurait du travailler ( 160 heures) ou uniquement les jours qu'elle aurait du travailler (40 heures).

Merci par avance pour votre retour.
Cordialement.

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Fin de contrat en cours de mois en année incomplète il y a 5 ans 8 mois #6

Vous déduirez tous les jours habituellement travaillés après le 3 août.

En fait, il faut faire comme si le mois complet aurait dû être travaillé. Donc comme s'il n'y avait ni férié ni congés.

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