SUJET :

Bonjour, suite à la fin de contrat de mon assistante maternelle, je souhaiterai savoir si je n'ai rien oublié.

Le contrat a débuté en novembre 2017 et suite à un changement de situation professionnelle c'est moi qui vais garder ma fille d'où la fin du contrat en date du 16/07.
le contrat est en année incomplète. les congés payés acquis de novembre à mai lui seront payés en intégralité avec le salaire du mois de juin.
donc pour le dernier salaire de juillet, je dois faire une régularisation et lui payer les congés en cours d'acquisition du mois de juin et juillet. je n'ai pas d'indemnité de rupture car contrat inférieur à 1 an.
Concernant les congés acquis de novembre a mai, ils auront été payé mais non pris car elle aurait du prendre ses vacances en aout. donc dois je lui repayer une 2eme fois ses congés vu qu'elle ne les aura pas pris ?

ai je oublié quelque chose ?

merci pour vos réponses

Bonjour,

Non vous avez déjà payés les congés en juin, ils ne sont pas à payer une 2ème fois sous prétexte qu'ils n'ont pas été pris !

Il faut aussi calculer le salaire de juillet puisque le contrat est rompu en cours de mois. Donc déduction des jours potentiels de travail après la fin du préavis, calculés avec la formule de la cour de cassation.

Tres bien, merci pour votre reponse

Bonjour,

en année incomplète vous n'avez pas à vous poser la question de la pose des congés en fin de contrat car :

- le salaire mensuel est calculé uniquement sur les semaines d'accueil prévu, donc il ne paie que les heures de travail. Il faut donc en fin de contrat faire une régularisation qui sert à vérifier que toutes les heures d'accueil (y compris les heures d'absence de l'enfant indemnisées à 100%) ont bien été payées et si ce n'est pas le cas payer la différence. Dans votre cas puisque le contrat s'arrête avant les congés de votre AM il y a fort à parier qu'il y aura effectivement une régularisation à payer;

- les CP sont payés en plus du salaire mensualisé, en juin et à la fin du contrat comme vous l'avez noté.