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23 Fév 2023
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SUJET :

rupture de contrat il y a 5 ans 11 mois #1

Bonjour, j'ai besoin de votre aide concernant une rupture de contrat de travail. Un de mes PE m'a annoncé hier qu'il mettrait fin à mon contrat le 31 août 2018 car son enfant aura 6 ans et qu'il n'y aura plus de remboursement. Nous avons signé ce contrat le 24 août 2015 pour un accueil périscolaire en année complète. Ma question est la suivante : que va me devoir mon PE à la rupture de ce contrat en plus de l'indemnité de rupture : indemnité compensatrice de congés payés, régularisation de salaire.... ? Merci de vos réponses et bonne journée

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Dernière édition: par Delphine28114.

rupture de contrat il y a 5 ans 11 mois #2

  • dacia
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bonjour
vous avez tjrs accueilli cet enfant en périscolaire donc avec des horaires école et des horaires vac
la date anniversaire dépend de comment vous a été payé le mois d'aout 2015 commençant le 24 aout il aurait fallu déduire les jours non travaillés avec le calcul cour de cassation
si cela a été fait la date anniversaire du contrat est le 31 juillet, si ce n'est pas le cas avec 1 paiement au réel la date est le 31 aout
cela fait une différence pk dans votre cas avec un contrat qui finit le 31 aout les mensu versées sur l'année auront toutes été versées fin juillet et donc le mois d'aout donnera lieu à régul ou bien les mensu auront toutes été versées fin aout et en ce cas pas de régul

pour l'indemnité compensatrice de CP tout dépend aussi de comment vous avez fait payer vos CP
est-ce que lorsque vous avez pris vos congé de sept 2015 à mai 2016 vous avez déduit les jours non acquis, avez vous fait le calcul des jours acquis au 31 mai 2016 et été payé uniquement de vos jours acquis entre mai 2015 et avril 2016 lorsque vosu avez pris vos congés?
en bref vous avez bien pris vos 5 sem de congé chaque année mais avez vous fait chaque année les calculs CP acquis au 31 mai

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