SUJET :

Bonjour,
Le contrat de mon assmat va prendre fin le 31/07/18 (car congés pour elle et nous en août, puis rentrée scolaire pour mon fils).
Il s'agit d'un contrat en année incomplète sur 45 semaines, et le paiement des congés a lieu en 1 fois en juin.
Je sais que je vais devoir lui régler une indemnité pour les congés en cours d'acquisition pour les mois de juin et juillet.
Pour le calcul du montant, pas de problème: montant total salaires nets versés du 01/06/2018 au 31/07/2018 (CP 2018 et régularisation de fin de contrat inclus) x 10%.
Pour la conversion en heures pour Pajemploi, pas de problème: montant indemnité / taux horaire.

Là où je bloque, c'est pour le nombre de CP à déclarer.
En effet, en juin, quand je lui paie ses CP, je calcule le nombre de jours acquis à déclarer de la façon suivante:
(nb de semaines d'activité du 01/06/17 au 31/05/18 + nb de semaines de CP acquises l'année précédente) / 4 x 2,5 = (45+5) / 4 x 2,5 = 31,25 soit 30 jours (le maximum).
Est-ce que pour la rupture de contrat, je dois faire le même calcul et donc compter les 5 semaines de CP acquises qui lui auront été réglées en juin?
Et est-ce que la dernière semaine de juillet, qui ne compte que 2 jours, compte pour 1 semaine?
Merci d'avance pour votre aide.

bonjour
pour que les congés soient assimilés à du temps de travail il faut qu'ils soient acquis et pris
ce ne sera pas le cas pour les congés de juin et juillet pk il n'y aura pas de congé donc vosu ne comptez que le nbre de sem travaillées
pour la dernière sem de juillet vous faites un proratat pour 4j nmlmt travaillés par sem cela donne 0.5 sem pour 3j cela donne 0,6666
mais avec la régle des arrondis des jours ouvrables cela ne change pas forcément grand chose

LN76 écrit: Pour le calcul du montant, pas de problème: montant total salaires nets versés du 01/06/2018 au 31/07/2018 (CP 2018 et régularisation de fin de contrat inclus) x 10%.

non vous devez obligatoirement comparer les 10% au maintien de salaire pour les cp

kikine747 écrit:

LN76 écrit: Pour le calcul du montant, pas de problème: montant total salaires nets versés du 01/06/2018 au 31/07/2018 (CP 2018 et régularisation de fin de contrat inclus) x 10%.

non vous devez obligatoirement comparer les 10% au maintien de salaire pour les cp

Bonjour

Effectivement, vous ne parlez que du paiement de l'indemnité de cp calculée aux 10%.
Mais vous devez comparer avec le calcul sur le maintien de salaire. Et lui verser, obligatoirement la somme la plus favorable.
Comment le prévoit le code du travail et la CCN.

Bonjour,
Oui, effectivement, il y a les 2 calculs à faire et retenir le plus favorable normalement.
Mais dans le contrat que nous avons signé, mon assmat avait indiqué la méthode des 10% uniquement pour le calcul des CP. Elle préfère car c'est plus facile. Moi, cela ne me dérange pas de faire les 2 méthodes, je verrai avec elle ce point.

il n'y a pas à choisir la plus facile meme si c'est la seule notée au contrat
mais bien comparer les 2 et payer la plus favorable comme pour les CP que vous allez payer en juin

votre AM a 3 ans pour contester les calculs si elle se rend compte qu'elle a été lésé d'une partie des CP auxquels elle aurait pu prétendre pk qqun lui montre le calcul ou qu'elle s'est mieux renseignée