SUJET :

Bonjour à tous,

j'espère que vous allez pouvoir m'aider...
Je précise que je suis en année complète depuis septembre 2015 et que nous mettons fin au contrat fin juillet 2018 car notre louloute rentrera à l'école en septembre et au mois d'aout nous seront à la maison.

Voila en septembre 2015 nous avons signés notre contrat avec notre assistante maternelle, nous l'avons lu avec elle et avons éclaircies quelques points ( mais pas tous bien sûre), cependant arrive la fin du contrat et voila que mon assistante maternelle m'interpelle sur une parti du contrat " l'indemnité de rupture" jusque là rien d'anormal, sauf qu'en reprenant mon contrat je m’aperçois qu'elle a barré la mention "Article 18 de la convention collective avec le montant de l'indemnité qui est égale à 1/120eme du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat." et qu'en dessous il y a une "clause contractuelle à négocier" ( que je n'est bien évidemment pas négocié car je n'avais même pas remarqué ce détails);
Est stipulé dans cette clause je site: " Au lieu et place de l'indemnité conventionnelle, l'employeur s'engage à verser l'indemnité légale de licenciement (Article L.1234-9 du code du travail) si son montant est plus avantageux au salarié. Celle-ci est calculée à partir d'un salaire de référence et en fonction de l'ancienneté du salarié, acquise au terme du prévis.
Le calcul du salaire de référence le plus favorable au salarié doit être retenu:
Soit 1/12eme de la rémunération brute, des 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement.
Soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés ne sont pas prises en compte.
Montant de l'indemnité: l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5eme de mois de salaire de référence par année d'ancienneté. Les fractions d'année incomplète entrent également en ligne de compte.
Plusieurs de mes connaissances embauchent des ass mat et aucunes n'a cette clause dans son contrat et toutes doivent verser les 1/120eme ... On m'a parlé d'un arret de la cour de cassation qui à été rendu le 31 main 2012, et statue sur le fait que c'est les 1/120è qui s'applique. Les 1/5 viennent du code du travail et ne s'appliquent pas dans le cas des ass mat.

Pouvez-vous m'éclaircir sur ce point, me dire si cette clause est valable étant donné que nous l'avons signé à l'époque avec mon conjoint.
Ceci étant notre premier contrat avec une ass mat nous ne savions pas que la rupture du contrat avec cette clause nous ferais payer presque 400€ de plus que si nous utilisions la méthode des 1/120eme.
Je ne suis pas la pour dénigrer mais si cette clause est valable et légale, je l'ai signé je la paierai sans broncher.

Merci pour votre aide.
EMELO

Pour que cette clause supérieure s'applique il faut que l'AM ait bien expliqué la différence avec les 1/120 et pour prouver cela il faut que les parents aient signé juste à côté de cette clause supérieure.

Bonjour,

le problème c'est que c'est vous l'employeur qui êtes responsable (comme tout employeur) de la rédaction du contrat de travail donc cette clause supérieure à la CCN est censée avoir été acceptée par vous (d'ailleurs vous avez signé le contrat).
Il n'y a pas de tentative de faire passer cette clause pour le minimum prévu par la loi puisque la référence à l'article 18 de la CCN est bien noté et il est bien précisé que cela la remplace.
Cette indemnité ne peut pas non plus être considérée comme démesurée puisqu'elle correspond ni plus ni moins au minimum auquel peut prétendre tout autre salarié.
En l'absence de clause contractuelle l'article L.1234-9 du code du travail ne nous est pas applicable (il y a eu un jugement en ce sens), mais là vous avez signé que vous étiez d'accord pour payer cette somme.

Malheureusement on voit de plus en plus de PE qui ne lisent vraiment leur contrat qu'en fin de contrat...

boucledor écrit: Pour que cette clause supérieure s'applique il faut que l'AM ait bien expliqué la différence avec les 1/120 et pour prouver cela il faut que les parents aient signé juste à côté de cette clause supérieure.

Pas forcément, normalement toutes les pages du contrat sont paraphées et lorsqu'une clause est supérieure à la législation en vigueur il faut juste clairement l'identifier, en notant par exemple "contractuellement il est négocié entre les parties..." (et bien sûr qu'elle soit conforme au droit, on ne peut pas faire n'importe quoi non plus), mais comme je l'ai rappelé plus haut la personne qui est réputée rédiger le contrat de travail, calculer les mensu, faire les fiches de paie... c'est l'employeur.

EMELO écrit: Bonjour à tous,
Plusieurs de mes connaissances embauchent des ass mat et aucunes n'a cette clause dans son contrat et toutes doivent verser les 1/120eme ... On m'a parlé d'un arret de la cour de cassation qui à été rendu le 31 main 2012, et statue sur le fait que c'est les 1/120è qui s'applique. Les 1/5 viennent du code du travail et ne s'appliquent pas dans le cas des ass mat.

À l'époque les juristes n'étaient pas d'accords entre eux, certains soutenaient que nous avions droit à cette indemnité et donc que nous pouvions la réclamer même si elle ne figurait pas au contrat de travail et d'autres soutenaient le contraire s'appuyant entre autres sur le fait que les parents ne nous licencient pas mais procèdent au retrait de l'enfant. Il s'avère qu'effectivement la justice a donné raison aux seconds.

Ce qui est donc sûr c'est que si rien n'est indiqué au contrat nous n'avons le droit qu'au 1/120ème (ce qui ne fait pas grand chose).

Maintenant que se passe-t-il si c'est indiqué au contrat?
Si c'est clairement identifié et qu'il n'y a pas de référence à l'article du code du travail, pas le choix il faut payer (ce n'est pas une clause abusive puisqu'elle correspond à ce que perçoit un salarié lambda, donc probablement vous-même le jour où vous serez licenciée).
S'il y a comme dans votre cas la référence à l'article du code du travail, certains disent que cela peut poser souci, personnellement je ne me prononcerais pas, un juriste serait plus à même de vous répondre.

[quote="EMELO" post=96570elle a barré la mention "Article 18 de la convention collective avec le montant de l'indemnité qui est égale à 1/120eme du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat." et qu'en dessous il y a une "clause contractuelle à négocier"

donc la clause est valable puisqu'elle l'identifie bien comme supérieure a la ccn.. le seul moyen de vous dire si oui ou non c'est valable c'est de porter l'affaire au prud'hommes... mais si vous perdez vous risquez de devoir payer plus cher après entre les frais et les dommages qu'elle peut aussi demander... a vous de voir si vous voulez prendre le risque...
car effectivement VOUS êtes responsables du contenu du contrat, vous avez lu et signé ce contrat ce qui implique que vous avez accepté TOUT ce qui se trouve dans le contrat... donc je suis pas sûre que les juges (d'autant que la clause est identifiée comme sup a la ccn) vous donne raison ce n'est pas une fois qu'il faut payer la fin de contrat que l'on revient sur les clauses que vous avez accepté depuis 3 ans