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SUJET :

trop percu régularisation il y a 6 ans 11 mois #1

Bonjour,
je suis assistante maternelle et je démissionne pour suivre mon mari qui est muté.
J'ai un souci car en faisant la régularisation pour un contrat en periscolaire, j'ai un trop perçu concernant les vacances scolaires..... Ce trop perçu doit-il etre déduit de la régul faite en période scolaire que mes employeurs me doivent........
J'ai lu sur des forums que " si la somme des salaires versés est superieure au salaire réellement dû l'employeur ne peut demander un trop perçu", mais moi je veux un texte officiel ou cela est marqué.
Merci de vos retours

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trop percu régularisation il y a 6 ans 11 mois #2

titia 1007 écrit: Bonjour,
je suis assistante maternelle et je démissionne pour suivre mon mari qui est muté.
J'ai un souci car en faisant la régularisation pour un contrat en periscolaire, j'ai un trop perçu concernant les vacances scolaires..... Ce trop perçu doit-il etre déduit de la régul faite en période scolaire que mes employeurs me doivent........
J'ai lu sur des forums que " si la somme des salaires versés est superieure au salaire réellement dû l'employeur ne peut demander un trop perçu", mais moi je veux un texte officiel ou cela est marqué.
Merci de vos retours

bonjour, ce n'est pas a vous de prouver que le trop perçu ne se rembourse pas, mais au parent de prouver qu'il peut se rembourser sur un trop perçu, il n'y a pas de texte officiel mais un jugement rendu par un tribunal
Ce message a reçu les remerciements de : titia 1007

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trop percu régularisation il y a 6 ans 11 mois #3

bonsoir la seule chose qui peut nous faire rembourser un trop perçu: est une erreur calcul d'une part, un trop perçu des congés payés...sinon pour la régul si le parent vous a "trop payé" il n'y a aucun remboursement c'est tant pis pour eux si il ne vous ont pas fait travailler ce qui était prévu
Ce message a reçu les remerciements de : titia 1007

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