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    28 mars 2018

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    04 janvier 2018

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SUJET : Date préavis - 15 aôut

Date préavis - 15 aôut il y a 2 mois 3 semaines #1

Bonjour,
Je souhaite mettre fin au contrat pour la rentrée le lundi 3 septembre. Faut-il faire le licenciement au vendredi 31 août ou dimanche 2 septembre ?
Par ailleurs le 15 août tombe pendant ses congés ( elle commencera son préavis avant ses congés et le finira ensuite : congés du lundi 6 août au vendredi 24 août). Quelle incidence a ce jour férié pour nous ?
Quel jour envoyer exactement la lettre de préavis?
Merci d'avance !

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Date préavis - 15 aôut il y a 2 mois 3 semaines #2

Le preavis ne peut etre posé sur les conges acquis du salarié.

Il faudra le faire soit avant, soit après, soit à cheval sur les congés.

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Date préavis - 15 aôut il y a 2 mois 3 semaines #3

Oui tout à fait, elle va faire un bout de préavis avant et la suite après.

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Date préavis - 15 aôut il y a 2 mois 3 semaines #4

Olivia33 écrit: Oui tout à fait, elle va faire un bout de préavis avant et la suite après.

Bonjour,
si le préavis est de 1 mois pour moi le préavis doit débuter le 12 juillet jusqu'au 5 août soit soit 25 jour et reprendre le 27 août pour se terminer le 31 août inclus soit 5 jours et un total de 30 jours de préavis.
Si le préavis part du 13 juillet il se terminera le 1 septembre, sauf que le préavis ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est donc décalé au premier jour ouvrable suivant donc le lundi 3 septembre inclus.(Article R1231-1 du code du travail)
Dans ce cas il faudra rémunérer le lundi suivant le calcul de la cour de cassation. Vous avez la possibilité de dispenser le préavis du lundi 3 septembre , mais il sera à rémunéré suivant les mêmes modalités.
Il n'y a donc pas d’intérêt à prolonger le préavis au 3 septembre, en finissant le 31 août vous terminez sur un mois complet à rémunérer , plus toutes le indemnités dûes (Régularisation éventuelle, ICCP, indemnité de rupture éventuelle.....)
Ce message a reçu les remerciements de : Olivia33

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Dernière édition: par Véro79.

Date préavis - 15 aôut il y a 2 mois 3 semaines #5

Un immense merci pour cette réponse très précise.
Du coup le jour férié n'a aucun impact si je comprends bien?
Merci encore

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Date préavis - 15 aôut il y a 2 mois 2 semaines #6

Olivia33 écrit: Un immense merci pour cette réponse très précise.
Du coup le jour férié n'a aucun impact si je comprends bien?
Merci encore


Non le 15 août n'a pas d'incidence sur le préavis.
Seul le décompte des jours de congés acquis est impacté (il n'est pas décompté).
Il devra être rémunéré avec l'ICCP
Ce message a reçu les remerciements de : Olivia33

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