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    25 janvier 2019

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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Soucis moment de la rupture

Soucis moment de la rupture il y a 8 mois 2 semaines #1

Bonjour,

Il y a une erreur dans le contrat de travail de mon assistante maternelle :

contrat en année complète

elle est mensualisée sur 35H semaine. Hors dans les plannings de semaines elle ne fait 35 h qu'une semaine sur deux.
L'autre elle ne fait que 32h15. Donc payé 02h45 pour rien.

De ce fait, je lui dis qu'il y a une erreur et qu'il y a un trop perçu en sa faveur. Elle ne veut rien savoir. Nous sommes en plein licenciement et je m'en suis aperçu en faisant les papiers pour la rupture (certificat de travail et pole emploi).

Est ce bien une erreur comptable au moment de la signature du contrat ? Il y a un trop perçu de 190€ depuis le 29/08/2017.

Je lui ai proposé de déduire ce montant de son solde de tout compte pour régularisation à l'amiable

Merci

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Dernière édition: par Sylche.

Soucis moment de la rupture il y a 8 mois 2 semaines #2

Bonjour,

A confirmer, mais il me semble que le trop perçu est toujours en faveur de l'assistante maternelle.

Bon courage

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Soucis moment de la rupture il y a 8 mois 2 semaines #3

Sylche écrit: Bonjour,

Il y a une erreur dans le contrat de travail de mon assistante maternelle :

contrat en année complète

elle est mensualisée sur 35H semaine. Hors dans les plannings de semaines elle ne fait 35 h qu'une semaine sur deux.
L'autre elle ne fait que 32h15. Donc payé 02h45 pour rien.

De ce fait, je lui dis qu'il y a une erreur et qu'il y a un trop perçu en sa faveur. Elle ne veut rien savoir. Nous sommes en plein licenciement et je m'en suis aperçu en faisant les papiers pour la rupture (certificat de travail et pole emploi).

Est ce bien une erreur comptable au moment de la signature du contrat ? Il y a un trop perçu de 190€ depuis le 29/08/2017.

Je lui ai proposé de déduire ce montant de son solde de tout compte pour régularisation à l'amiable

Merci


Je suppose que vous avez signé le contrat au départ avec 35 h par semaine ? Donc si vous placez votre enfant moins cela est perdu pour vous. Il aurait fallu dès le départ noter les semaines à 35 h et les semaines avec moins d'heures.
Donc ce n'est pas une erreur comptable.

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Soucis moment de la rupture il y a 8 mois 2 semaines #4

Vous êtes l'employeur. légalement, vous êtes responsable de la conception du contrat. Vous devez avoir vous même indiqué vos besoins en terme d'horaires à votre assmat. Vous avez , je suppose, lu le contrat avant de le signer. Ce n'est donc pas une erreur comptable. Une erreur comptable, c'est quand il y a une erreur sur un calcul, ça ne remet pas en cause ce qu'il y a d'inscrit sur le contrat.
Donc, non, vous ne pouvez pas retirer la somme du trop perçu , c'est illégal.

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Soucis moment de la rupture il y a 8 mois 2 semaines #5

Sylche écrit: Bonjour,

Il y a une erreur dans le contrat de travail de mon assistante maternelle :

contrat en année complète

elle est mensualisée sur 35H semaine. Hors dans les plannings de semaines elle ne fait 35 h qu'une semaine sur deux.
L'autre elle ne fait que 32h15. Donc payé 02h45 pour rien.


Bonjour, pour quelle raison ne travaille t-elle pas 35h la semaine 2? Est ce parce que vous lui confiez moins l'enfant que prévu ?
Si c'est le cas, malheureusement, c'est de votre fait, et par conséquent comme le prévoit la convention collective, il s'agit là d'absence injustifée.

Vous auriez dû si vos besoins étaient différents d'une semaine à l'autre, partir sur XX semaines à 35heure et XX semaines à 32.25h.
On ne peut pas revenir à la fin du contrat sur les conditions initiales prévues dès le début du contrat.

C'est un peu comme si votre employeur vous demandait de partir plus tôt le soir, et par ce fait, déduisait de votre salaire les heures non travaillées.

Bonne journée.



De ce fait, je lui dis qu'il y a une erreur et qu'il y a un trop perçu en sa faveur. Elle ne veut rien savoir. Nous sommes en plein licenciement et je m'en suis aperçu en faisant les papiers pour la rupture (certificat de travail et pole emploi).

Est ce bien une erreur comptable au moment de la signature du contrat ? Il y a un trop perçu de 190€ depuis le 29/08/2017.

Je lui ai proposé de déduire ce montant de son solde de tout compte pour régularisation à l'amiable

Merci

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Soucis moment de la rupture il y a 8 mois 2 semaines #6

Bonjour,
Le trop-perçu de 190 € est en faveur de votre Assistante Maternelle..
L’Assistante Maternelle n’est pas à l'origine de vos « contorsions » d’horaires.
En espérant que vous la quitterez en bons termes.

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