Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Salaire brut et salaire net

    07 février 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis
  • L'assmat n° 169 juin 2018

    169 juin 2018

    > Le remplacement de l’assistante maternelle ou familiale ;
    > Violences éducatives ordinaires : de quoi parle-t-on ?
  • L'assmat n° 168 mai 2018

    n° 168 mai 2018

    > L’autorité parentale et l’enfant confié ;
    > Les motifs du licenciement
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1
  • 2

SUJET : indeminité de licenciement avec moins d'un an d'ancienneté et calcul des CA

indeminité de licenciement avec moins d'un an d'ancienneté et calcul des CA il y a 2 semaines 2 jours #1

Bonjour,
je viens de rompre le contrat de mon ass mat car mon loulou rentre à la crèche en septembre. Comme beaucoup je me rend compte de certains termes du contrat que maintenant. En effet, n'y connaissant rien à la signature du contrat et faisant confiance à mon ass mat, j'ai signé les yeux fermés. Je vous explique mon cas :
Je l'ai embauché le 15 janvier et j'ai mis fin à son contrat le 31 juillet, préavis de départ compris. Pour le solde tout compte elle me demande une indemnité de licenciement. En effet, c'est écrit dans le contrat que nous avons signé mais je me demande si c'est légal étant donné qu'elle n'a pas un an d'ancienneté.
Ensuite dans le contrat il y a écrit que la période de référence est le 1<sup>er</sup> septembre. Ce qui change tout dans le paiement des congés payés. Aujourd'hui je me rends compte que légalement la période de référence est du 1<sup>er</sup> juin au 31 mai.
Étant donné que j'ai signé le contrat avec septembre comme période de référence, est ce que c'est légal?
Enfin pour le calcul de ces CA, elle compte uniquement en jours ouvrables et non en jours ouvrés? (Elle a droit à 18 jours ouvrables donc d’après mes calculs 12 jours ouvrés)
J'avoue que la je suis complétement perdue car au final pour un contrat qui a duré 6 mois et demi, je me retrouve à payer 791 euros de CA et 117 euros d'indemnité de licenciement.
Si quelqu'un peut m'éclairer sur ces différents points.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indeminité de licenciement avec moins d'un an d'ancienneté et calcul des CA il y a 2 semaines 2 jours #2

Bonjour,

pour la période de référence pour les CP si vous calculez en mai puis de mai à la fin du contrat comme le prévoit la législation c'est à l'avantage de votre AM puisqu'il y a 2 arrondis (en mai et à la fin du contrat), donc elle ne devrait rien trouver à y redire.

C'était une année complète ou incomplète? A-t-elle des enfants de moins de 15 ans, si oui combien?
Si c'est une année complète, et que votre AM a posé des congés depuis le début du contrat avez-vous fait une retenue sur salaire à ce moment là?
Si c'est une année incomplète comment a été prévu le paiement des CP?
Car 18 jours de CP ça me paraît beaucoup. Mais elle a raison le calcul se fait en jours ouvrables et se rémunère en jours ouvrés.

Pour l'indemnité de rupture pouvez-vous nous dire ce qui est écrit exactement.
117 euros d'indemnité de rupture pour à peine plus de 6 mois d'accueil ça me laisse rêveuse, le maximum que j'ai touché était à peine le triple pour une fratrie que j'ai accueillie depuis la naissance et ce pendant plus de 7 ans!
Ce message a reçu les remerciements de : laila07

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par NoounouC.

indeminité de licenciement avec moins d'un an d'ancienneté et calcul des CA il y a 2 semaines 2 jours #3

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Pour être plus précise :
Le contrat a été fait en année incomplète. C'est pour ça que j'ai aussi une régul mais ça pas de problème.
Oui elle a des enfants de moins de 15 ans. 2 ou 3 autres (son mari est aussi as mat alors je m'y perds un peu dans ces enfants à elle)
Pour le paiment des CP : Son calcul :
Du 15 janvier au 31 juillet = 7 mois
7 x 2.5 (nb de CP par mois) = 17.5 donc 18 jours de CP + récupération du 15 août (alors que j'ai mis fin à contrat au 31 juillet)
donc 19 jours de CP x 9 (nb d'heure par jour) x 4.63 (tarif horaire de ma nounou) donc 791 euros

Mon calcul :
-du 15 janvier au 31 mai 2018 (congés acquis car fin de la période de référence)
sur cette période l'ass mat a travaillé du 15 au 31 janvier, soit 0.55 du mois + février, mars, avril et mai donc 4.55 mois.
elle acquière 2.5 jours dès qu'elle travaille 4 semaines (1mois) ce qui fait 4.55 mois x 2.5 jours = 11.37 jours arrondi à 12 jours OUVRABLES (du lundi au samedi)
2 méthode de calcul pour calculer le montant à lui verser pour ses 12 jours ouvrables (toujours prendre la méthode la plus avantageuse pour l'ass mat):

* paiement par 1/10ème: donc 4.55 mois travaillés x 597.30 euros (mensuel) = 2717.71 soit 10% = 271.77 euros
*paiement par le maintien de salaire:
nbre de semaines travaillées sur la période= 19 semaines
donc on divise 19 semaines par 4 semaines (en moyenne par mois) et on multiplie par 2.5 jours de CP par mois.
= 19/4 x 2.5 = 11.87 jours arrondi à 12 jours ouvrables .

ATTENTION: on transforme ces 12 jours ouvrables en JOURS OUVRES pour le calcul du montant (pour le maintien de salaire)
donc 12 /6 (du lundi au samedi) x nbre de jours de garde par semaine donc ça fait: 12/6 x 4 jours = 8 jours ouvrés
montant à devoir: 8 jours ouvrés x 9h (garde par jour) x 4.63 euros = 333.36 euros (car plus intéressant que le calcul en 1/10ème)

[2ème période: du 1er juin au 31 juillet 2018 ( congés en COURS d'acquisition)

sur cette période, l'ass mat a travaillé 2 mois plein.

2 méthode de calcul pour calculer le montant à lui verserb (toujours prendre la méthode la plus avantageuse pour l'ass mat):

* paiement par 1/10ème: donc 2mois travaillés x 597.30 euros (mensuel) = 1194.60 soit 10% = 119.46 euros

*paiement par le maintien de salaire:

nbre de semaines travaillées sur la période= 9 semaines

donc on divise 9 semaines par 4 semaines (en moyenne par mois) et on multiplie par 2.5 jours de CP par mois.

= 9/4 x 2.5 = 5.63 jours arrondi à 6 jours ouvrables .

ATTENTION: on transforme ces 6 jours ouvrables en JOURS OUVRES pour le calcul du montant (pour le maintien de salaire)

donc 6 /6 (du lundi au samedi) x nbre de jours de garde par semaine donc ça fait: 6/6 x 4 jours = 4 jours ouvrés

montant à devoir: 4 jours ouvrés x 9h (garde par jour) x 4.63 euros = 166.68 euros (car plus intéressant que le calcul en 1/10ème)



montant TOTAL à lui verser au titre de ses congés payés acquis et en cours d'acquisition: 333.36 + 166.68 = 500.04 euros

(on a bien 18 jours ouvrables en tout comme elle (-le 15 août) mais il faut les transformer en ouvrés AVANT de faire le calcul).

J’espère avoir été claire

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indeminité de licenciement avec moins d'un an d'ancienneté et calcul des CA il y a 2 semaines 2 jours #4

Mon souci est de savoir si ça période de référence à partir du 1er septembre est légal. Car moi j'ai fait en fonction de la période de référence de la convention collective donc du 1er juin au 31 mai.
Pour la prime de licenciement : elle calcule en brut au 1/4 (cette formule n'est pas inscrite dans le contrat)
tous les salaires au réel du 15 janvier au 31 juillet : 4342.90 net = 5640.30 brut
5640.30/7=805.80/12=67.20/4=16.80
16.80*7=117.50 euros

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indeminité de licenciement avec moins d'un an d'ancienneté et calcul des CA il y a 2 semaines 2 jours #5

Pour l'indemnité de CP si elle est en année incomplète il aurait du y avoir au contrat de noter à quel moment ils étaient payés, il est noté quoi à ce sujet. La CCN prévoit un calcul fin mai et le paiement peut se faire en une fois en juin (c'est ce qui est fait généralement).

Quand je parle des enfants il s'agit de ses propres enfants de moins de 15 ans (qui donnent droit à 2 jours de CP supplémentaires dans la limite des 30 jours) pas de ceux qu'elle accueille.

J'ignore s'il est légal de changer la date de la période de référence mais en l'occurrence c'est une mesure qui désavantage la salariée donc je dirai que non.

Le calcul des CP ne va pas on ne compte pas un mois entier alors qu'il n'a été travaillé qu'à moitié (janvier) ensuite si c'est une année incomplète il y avait sans doute des semaines d'absence programmée de l'enfant sur cette période ou des semaines de congés de l'AM, or ni l'une ni l'autre ne rentrent dans le calcul des CP.
On acquiert 2,5 jours de CP pour 4 semaines de travail.

Du 15 janvier au 31 mai je compte 20 semaines (moins un vendredi) de travail potentiel, donc si toutes les semaines étaient travaillées cela ferait (je vais supposer qu'elle ne travaille pas le vendredi ça fait 20 semaines, sinon si c'est un autre jour qu'elle ne travaille pas ça fait 19,75 semaines, mais avec l'arrondi final on trouvera la même chose) :
20 / 4 x 2,5 = 12,5 arrondi à 13 jours de CP
à cela on ajoute 2 jours par enfant si elle en a.
Du 1er juin au 31 juillet il y a 8 semaines + un lundi, un mardi et un vendredi (en supposant que ce soit le vendredi -ou le lundi ou le mardi- qu'elle ne travaille pas ça fait 8,5 semaines, sinon si lundi, mardi et vendredi sont travaillés ça fait 8,75, mais là encore ça ne change pas le résultat final)
8,5/4 x2,5 = 5,3 arrondi à 6

13 + 6 = 19 jours de CP à rémunérer mais ça c'est à condition que toutes les semaines aient été travaillées pendant ces 6 mois et demi ce qui est rarement le cas surtout en année incomplète.

En relisant votre calcul je vois que sur la première période vous comptez 19 semaines de travail, donc c'est qu'il y a eu une semaine de congés ou une semaine d'absence programmée de l'enfant c'est bien ça?
du coup ça ferait :
19 /4 x 2,5= 11,875 arrondi à 12
à cela on ajoute 2 jours par enfant si elle en a.

pour les 10% on ne calcule pas comme vous l'avez fait, on reprend les fiches de paie de l'AM et on ajoute les salaires (car il peut y avoir eu des HC ou des retenues sur salaires et elles entrent l'une comme l'autre dans le calcul des CP)

pour le maintien du salaire je suis d'accord avec vous.

Pour les CP de la seconde période attention, car les 10% se calculent sur les mensu de juin et juillet mais aussi sur les CP de la période précédente s'il était prévu qu'ils soient payés avec le salaire de juin et surtout la régul s'il y en a une.

Elle n'a pas à récupérer le 15 août puisque le contrat se termine avant ses CP, on calcule bien les CP comme vous l'avez fait.
Ce message a reçu les remerciements de : laila07

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

indeminité de licenciement avec moins d'un an d'ancienneté et calcul des CA il y a 2 semaines 2 jours #6

laila07 écrit: Mon souci est de savoir si ça période de référence à partir du 1<sup>er</sup> septembre est légal. Car moi j'ai fait en fonction de la période de référence de la convention collective donc du 1<sup>er</sup> juin au 31 mai.
Pour la prime de licenciement : elle calcule en brut au 1/4 (cette formule n'est pas inscrite dans le contrat)
tous les salaires au réel du 15 janvier au 31 juillet : 4342.90 net = 5640.30 brut
5640.30/7=805.80/12=67.20/4=16.80
16.80*7=117.50 euros


Alors un chose à savoir : les juges ont tranché il y a une jurisprudence qui indique bien que puisque nos PE procèdent à une rupture du contrat par retrait d'enfant et non à un licenciement nous n'avons pas le droit à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail mais uniquement à l'indemnité de rupture prévue par notre CCN (vous devriez pouvoir la retrouver).
Néanmoins il est toujours possible de négocier au moment de la signature du contrat une clause clairement identifiée ( il est noté par exemple "contractuellement il est négocié entre les deux parties...") plus favorable à l'AM que la CCN, certains syndicats conseillent même pour éviter toute contestation ultérieure que chaque partie appose sa signature à côté de la clause. Cette clause ne doit bien sûr pas être disproportionnée par rapport à ce qui se pratique par ailleurs au risque d'être jugée abusive.
Dans votre cas il semblerait que votre AM réclame l'équivalent de la prime de licenciement prévue par le code du travail, pour ce faire il faudrait que le mode de calcul soit clairement indiqué au contrat car si elle a juste mis qu'elle voulait la prime de licenciement normalement ça ne fonctionne pas puisque les juges ont statué sur le sujet et dit qu'on n'y avait pas droit.
Et quant bien même on aurait eu droit à cette prime elle est de 1/4 du salaire de référence par année pour les 10 premières années, mais quand l'année n'est pas complète c'est au prorata, donc dans votre cas :
597.30/4 x 7,5/12=93,33 € (ça se calcule sur le salaire brut, je ne sais pas celui que vous avez donné)

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Dernière édition: par NoounouC.
  • Page :
  • 1
  • 2