Actualités

  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

    171 septembre 2018

    > Contrat de travail et maternité ;
    > Du nouveau pour le bulletin de paie
  • L'assmat n° 170 juillet-août 2018

    170 juillet 2018

    > Le secret professionnel et le partage d’informations ;
    > Le préavis
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1

SUJET : Fin de contrat : quel calcul à appliquer pour indemnité de congés payés

Fin de contrat : quel calcul à appliquer pour indemnité de congés payés il y a 2 mois 3 semaines #1

Bonjour à toutes,

Je suis parent employeur, le contrat en année complète a pris fin le 28/07/2018, malheureusement malgré mes précautions ( conseils pris auprès du RAM, de PAJEMPLOI , DIRRECTE...), certaines sommes sont incorrectes, notamment l'indemnité de congés payés et le calcul du salaire.

Pour le calcul du salaire de juillet, j'ai employé cette méthode trouvée sur pajemploi :
salaire mensualisé x ( salaire mensualisé x nombre d'heures d'absences) / le nombre d'heures mensuelles inscrites au contrat,
l'AM me dit que j'aurais dû faire le nombre réel d'heures effectuées x le tarif horaire.

Absolument désemparée, perdue, je rencontre un souci avec le montant versé de l'indemnité de congés payés
la formulede calcul utilisée est celle donnée par le RAM c'est à dire :
le salaire mensualisé / 26 jours x le nombre restant de congés payés acquis.
L'AM estime ce calcul inexact, je prend acte, elle privilégie celui-ci : tarif horaire x le nombre d'heures travaillées par jour x le nombre restant de congés payés acquis.

Je me suis renseignée auprès de la Dirrecte et de Pajemploi, ces deux organismes officiels me donnent des calculs totalement différents. La Direccte me dit de comparer entre le maintien de salaire et la règle du dixième ( sur la base des annuels bruts pour chaque période de référence), le résultat le plus favorable pour elle était celui du dixième mais s'agissant d'un montant en brut, elle conteste ce que je comprends d'ailleurs. Et Pajemploi me dit de faire la somme totale des salaires nets versés depuis le début du contrat x 10 % x le nombre de congés acquis restants / par le nombre de congés payés acquis au total.

Bref, je ne sais pas du tout comment procéder : au total je dois lui payer 24 jours de congés acquis à la fin du contrat , que dois-je appliquer pour aboutir à une indemnité de congés payés ? Quelle est le bon calcul ? Merci d'avance

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat : quel calcul à appliquer pour indemnité de congés payés il y a 2 mois 3 semaines #2

Bonjour,

Votre AM se trompe : on ne calcule pas le salaire au réel.

Il faut appliquer la formule de la cour de cassation :

salaire mensuel/nbre de jours ou d'heures potentielles d'accueil du mois concerné = montant à déduire par jour ou heure d'absence.

Les jours ou heures potentiels, sont les jours ou heures que l'AM aurait dû faire si cela avait été un mois normal travaillé (comme s'il n'y avait ni férié ni congés).

Pour les congés : votre AM a-t-elle pris des congés par anticipation ? Combien avez-vous déterminé les congés restants ?

En année complète elle acquiert 2.5 jours ouvrables par mois complet travaillé. Si elle n'arrive pas à 30 jours ouvrables fin mai et qu'elle a des enfants (à elle) à charge et âgés de moins de 15 ans au 30 avril, elle a droit à 2 jours ouvrables par enfant, dans la limite de 30 au total.

Oui il faut bel et bien faire 2 calculs : 10 % et le maintien, et prendre le plus favorable.
Ce message a reçu les remerciements de : TYAMA102

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat : quel calcul à appliquer pour indemnité de congés payés il y a 2 mois 3 semaines #3

Bonsoir,

@ Shania : merci pour votre retour, voici les éléments pour les congés payés durant toute la période du contrat

N-2 : CP acquis de mars 2017 à mai 2017 : 10 jours acquis
10 CP pris du 14/08/17 au 25/08/17

N- 1 : CP acquis de juin 2017 à mai 2018 : 30 jours acquis
dont 6 pris par anticipation en Aout 2018 ( du 26/08/2017 au 01/09/2018)
et 5 CP pris du 26/12/17 au 30/12/17

N : CP acquis de juin 2018 à août 2018 : 5 jours acquis à payer


Elle a fait le choix de prendre que 4 semaines de congés payés au lieu de 5, nous ne lui avons jamais imposé de prise de congés et le salaire mensualisé a toujours été maintenu durant toute la durée du contrat.

Je trouve un total de 24 jours de congés payés à régler répartis de la façon suivante :
- solde de 19 jours restants pour la période N-1
- solde de 5 jours restants pour la période N

Merci pour votre aide

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat : quel calcul à appliquer pour indemnité de congés payés il y a 2 mois 3 semaines #4

Elle doit prendre 5 semaines de congés communes avec tous les employeurs.

Êtes-vous son seul employeur ?

Vous vouliez dire du 26/08/2017 au 1/09/2017 ?

A-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?
Ce message a reçu les remerciements de : TYAMA102

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat : quel calcul à appliquer pour indemnité de congés payés il y a 2 mois 3 semaines #5

Bonsoir,

Nous sommes 3 parents employeurs. Méconnaissant la réglementation propre aux congés payes nous ne savions pas l'obligation de prise de 5 semaines de congés. Nous lui avons laissé toute latitude sur ce point.
Et oui effectivement il s'agit du 26/08/17 au 01/09/17, désolée pour cette erreur.
Elle a un enfant de moins de 15 ans, les 2 jours supplémentaires ont été rajoutés pour la période N-2 de mars 2017 à mai 2017 .

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat : quel calcul à appliquer pour indemnité de congés payés il y a 2 mois 2 semaines #6

Bonjour,

Désolée je me suis encore trompée pour la période N qui est de juin 2018 à juillet 2018 et non août 2018 donc elle a acquis pour ces x mois travaillés 5 jours de congés payés.

Cette situation de flou me stresse énormément car cela vient dégrader mes relations avec l'AM, c'est vraiment incroyable d'avoir autant de versions différentes d'organismes officiels sur les modes de calculs à appliquer. Hier j'ai eu 3 teleconseillers de PAJEMPLOI pour me guider sur la formule de calculer à utiliser, j'ai eu 3 réponses différentes !!!

Cela me paraît très complexe, je n'ai aucune notion de comptabilité, je suis archi nulle en calcul Je me sens perdue et je souhaite être la plus transparente possible avec l'AM en lui payant correctement ce que je lui dois.
Je ne veux surtout pas passer pour un mauvais payeur.

Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos éclaircissements.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1