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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : rupture engagement réciproque

rupture engagement réciproque il y a 1 semaine 3 jours #1

Bonjour, en janvier dernier j'ai signée un engagement réciproque avec une assistante maternelle pour un contrat qui devait débuter fin aout. Hors le 25 juillet dernier, cette assistante maternelle m'appelle pour me dire qu'elle met fin à l'engagement réciproque car si elle prend mon enfant en garde elle n'aurait plus de complément de la part de pole emploi!! elle ma dit qu'elle ne me devait aucune indemnités car l'engagement n'été pas rempli en totalité (car elle devait me donner les dates de ses congés ainsi que les nouveaux horaires d’école de ses enfants qu'elle ne connaissait pas encore) Je lui ai demandé qu'elle me fasse un courrier (afin que l'on soit ok de chaque côté) ou elle notifie qu'elle met fin à l'engagement réciproque mais elle me répond qu'elle n'a aucune obligation de me le faire donc elle n'en fera pas. Suite à cela j'ai contacté le RAM qui s'est renseigné auprès de la DIRRECTE et eux stipule que le courrier n'est pas obligatoire mais fortement conseillé. Je ne sais plus quoi faire, j'ai peur que si elle ne me fait pas se courrier elle se retourne contre moi à la date ou j'aurai du lui faire garder mon enfant. désolé du pavé et merci par avance pour vos réponses

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rupture engagement réciproque il y a 1 semaine 3 jours #2

Bonsoir
Que dis très exactement l'engagement reciproque.
Qu' Elle ne veuille pas faire de courrier c'est simplement parce qu'elle ne veut rien vous payer.
Si vous avez des inquiétudes présentez vous chez elle le jour prévu avec un témoin.

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rupture engagement réciproque il y a 1 semaine 3 jours #3

Bonsoir,

on se plaint assez souvent des PE malhonnêtes qui nous lâchent juste au bout de quelques jours pour ne payer l'indemnité de rupture ou ceux qui se défilent, pour ne pas trouver que cette collègue n'est pas réglo. Elle pense gagner plus en ne travaillant pas (pourtant lorsque l'on reprend une activité selon le salaire que l'on perçoit on peut continuer à percevoir une partie de l'ARE), mais soit, dans ce cas là elle assume et paie ce qu'elle doit.
Je comprends que cette situation soit inconfortable pour vous car vous allez donc devoir lui trouver une "remplaçante" et vous avez sans doute peur qu'au final elle se retourne contre vous et vous demande une indemnité pour ne pas lui avoir confié votre enfant, mais ce serait quand même un comble.
Je suppose que la date prévue sur l'engagement réciproque n'est pas celle de votre reprise mais celle du début de l'adaptation, dans ce cas là la solution de Biscotte me semble la seule possible.
Vous pourriez aussi lui envoyer une LRAR pour lui signifier que suite à son appel en date du... vous avez bien pris note qu'elle ne souhaitait pas honorer l'engagement réciproque et que conformément à cet engagement elle vous doit 1/2 mois de salaire.
Le seul souci c'est que rien ne l'empêche d'accueillir votre enfant le premier jour et ensuite de démissionner pour ne pas vous payer.

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rupture engagement réciproque il y a 1 semaine 3 jours #4

Bonsoir, merci de vos réponses. D'après ce qu'elle m'a dit au téléphone elle mettait fin à l'engagement réciproque et ne me devait aucune indemnité car il manquait des informations sur l'engagement réciproque. Donc je ne comprend vraiment pas pourquoi elle ne veut pas me faire ce courrier, à moins qu'elle n'ai une idée derrière la tête (je pense que je deviens un petit peu parano :) ) J'ai réussi à avoir une personne de la DIRRECTE qui ne ma pas avancée plus. La seule solution c'est comme le dit biscotte, je dois me présenter chez elle le premier jour de l'adaptation avec un témoin. Si je lui envoie une LRAR et qu'elle ne me répond pas par écrit, cela n'aura aucune valeur. Et comme le dit NoounouC, si je me présente chez elle, elle peut très bien accepter mon enfant et ensuite démissionner. Je trouve vraiment cette situation navrante, je ne comprend pas pourquoi cette assistante maternelle agit de cette façon. Et ce qui est tout aussi navrant c'est que la DIRRECTE ma clairement dit que je ne pouvais rien faire, la rupture par orale na aucune valeur et même si eux sont au courant cela ne change rien. Pour faire simple, il n'y a aucune solution.

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rupture engagement réciproque il y a 1 semaine 2 jours #5

Pour l'engagement réciproque si c'est uniquement ses dates de congés et les horaires de l'école de ses enfants qui manquent elle vous mène en bateau car ce ne sont pas des éléments indispensables. Vous pouvez voir l'exemple de la CCN et celui de la PAJE rien de tout cela n'est nécessaire, il faut les éléments permettant de calculer le salaire mensuel brut (donc nombre d'heures hebdomadaires, nombre de semaines, salaire brut horaire) et le salaire brut mensuel, ainsi bien sûr que la date de début du contrat et le fait que la partie qui romprait cet engagement serait redevable à l'autre partie d'une indemnité égale à 1/2 mois de salaire brut.
D'ailleurs c'est bien parce que c'est trop succinct à mon goût et que bien d'autres éléments me semblent importants que je signe plutôt une fois bébé né le contrat qui a alors valeur de promesse d'embauche.
Je me demande si son refus de faire ce renoncement par écrit ne vient pas plutôt du fait qu'elle perçoit l'ARE et aurait peur de perdre ses droits si elle refuse successivement plusieurs contrats.
Bon courage, en espérant que vos craintes ne sont pas fondées et que vous allez trouver malgré les vacances et le délai bien court une AM qui conviendra.

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Dernière édition: par NoounouC.

rupture engagement réciproque il y a 1 semaine 2 jours #6

Pole-emploi n'est jamais informé de la rupture d'un engagement réciproque.

Allez-y au bluff : si elle ne signe pas une lettre de désistement (si vous voulez avec renonciation de l'indemnité), dites-lui que vous informerez Pole-emploi.

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Dernière édition: par Shania.
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