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SUJET : paiement des congés payés après rupture de contrat

paiement des congés payés après rupture de contrat il y a 10 mois 1 semaine #1

Bonjour,
Je suis en conflit avec mon assmat sur le paiement de ces CP. J'ai mis fin à son contrat le 31 juillet (CDI en année incomplète). Elle a donc travaillé du 15 janvier au 31 juillet. (Elle m'a fait stipulé dans le contrat une période de référence du 1er septembre au 1er septembre de l'année N+1). Voilà comment j'ai procédé pour faire mes calculs :

Pour le calcul des congés payés du 15 janvier au 31 juillet soit 28 semaines.

A raison de 2.5 jours de congés acquis toutes les 4 semaines : 28 /4*2.5 = 17.5
Donc arrondi à 18 jours ouvrables

2 méthodes de calcul pour calculer le montant à verser (on retiendra la méthode la plus avantageuse pour l'assmat)
I) Paiement par le 1/10ème : 597.30 x 6.55 x1/10 = 391 euros
II) Paiement par le maintien de salaire : On transforme les jours ouvrables en jours ouvrés
Donc 18 jours ouvrables / 6 (nb de jours ouvrés dans une semaine) x 4 (nb de jours de garde par semaine) = 12 jours ouvrés
12 jours ouvrés x 9h (garde par jour) * 4.63 euros (tarif horaire) = 500.04 euros
Je retiens donc la formule du maintien de salaire.

Mon ass mat me demande le paiement de ces CP en jours ouvrables (donc 18 jours) et non en jours ouvrés (12).
Selon elle, étant donné que j'ai rompu le contrat, il n'y a pas de maintien de salaire. Elle me demande également de prendre en compte al totalité du mois de janvier car les CP se calcule par mois même entamés.
Enfin, elle me demande le paiement du 15 août (alors que j'ai mis fin au contrat le 31 juillet car selon ces dires, en fin de contrat les CP sont calendaires donc elle prends ses congés du 1er au 18 août et donc il y a le 15 août au milieu qu'elle doit récupérer.

Je suis complètement perdus. Je ne veux pas la léser mais je ne veux pas non plus lui payer des sommes que je ne lui dois pas. Merci à toutes personnes qui pourra m'aiguiller.

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paiement des congés payés après rupture de contrat il y a 10 mois 1 semaine #2

  • Shania
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  • Assistante maternelle
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Bonjour,

Déjà, je n'approuve pas cette idée de modifier la période de référence pour le calcul des congés : ça complique bien des choses (ex : le droit aux congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans qui se détermine le 31 mai si on n'a pas atteint 30 jours ouvrables à cette date !).

D'autre part, pour cette année c'est sûrement défavorable à l'AM puisqu'il n'y aurait qu'une seule période de référence sur la durée du contrat au lieu de 2 selon la loi). En effet, on arrondit les jours ouvrables à la fin de l'année de référence si on tombe sur un nombre décimal (exemple : 8 mois x 2,5 = 20 jours ouvrables alors que 12,5 jours ouvrables acquis de janvier à mai soit 5 mois donnent 12,5 arrondis à 13 jours ouvrables et 3 mois de juin à août donneraient 7,5 arrondis à 8 jours soit 21 jours au total pour aussi 8 mois).

Donc refaites les calculs avec juin à mai comme période de référence (comme le prévoit la loi et la CCN) et voyez quel calcul est le plus favorable (une clause d'un contrat ne peut pas être moins favorable que la loi ou la CCN). Si elle a des enfants de moins de 15 ans à charge au 30 avril et qu'elle n'a pas 30 jours atteint le 31 mai (ce sera forcément le cas) elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant.nje signale que votre manière de faire les calculs est juste.

Le paiement se fait en jours ouvrés, jamais en jours ouvrables : votre AM a tout faux !

Faux également son histoire des congés qui se calculeraient sur tout le mois même si entamé.

Et le 15 août n'est pas dû puisque le contrat est rompu avant.

Ne vous laissez pas faire.
Ce message a reçu les remerciements de : laila07

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paiement des congés payés après rupture de contrat il y a 10 mois 1 semaine #3

Shania un grand merci.
Vous m'avez rassuré. J'ai passé beaucoup de temps à comprendre les calculs et j'avais peur de mettre trompé.
Pour la période de référence, malheureusement lorsque j'ai signé le contrat je ne savais pas que la convention collective des assmat n'en prévoyait qu'une : du 1er juin au 31 mai. C'est pour ça que je n'ai pas relevé lorsqu'elle a écrit 1er septembre.
Elle n'a pas d'enfant à charge de moins de 15 ans. Et par mesure de précaution, j'avais quand même fait de mon coté les calculs avec la bonne période référence et heureusement même dans ce cas, le résultat est le même, je retombe sur 18 jours ouvrables donc 12 ouvrés.
Encore une fois merci

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