Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Le congé parental d'éducation

    18 avril 2019

    L'assistante maternelle qui souhaite réduire ou suspendre son activité pour se consacrer à l'éducation de son jeune enfant âgé de moins de trois ans peut demander un congé parental.

Les nouveautés de L'assmat

  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
  • L'assmat n° 175 février - mars 2019

    175 février 2019

    > La nouvelle formation initiale des assistantes maternelles
    > Ce qui va changer avec Pajemploi+
Bienvenue, Invité
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1

SUJET : Régularisation indemnités entretien fin de contrat

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 7 mois 1 semaine #1

Bonjour
J'ai licencié ma nounou.
Nous avions signé un avenant en septembre 2017 suite à l'entrée a l'école de mon fils.
Depuis septembre 2017, mon fils est donc présent moins de 8h/jour chez elle.
A l'époque elle m'avait dit que donc les indemnités d'entretien était calculées à 0.33 euros/heure.
Calcul que l'on a donc appliqué depuis 1 an.

A ce jour, tout d'un coup, au vu de son licenciement, Elle me réclame une régularisation de salaire des indemnités d'entretien sur 1 an (septembre 2017 à septembre 2018) étant donné que le minimum legal/jour d'indemnité d'entretien est a 2,65 euros en dessous de 8h quelque soit le nombre d'heures effectués dans la journée.

Elle ne m'en a jamais parlé depuis 1 an ! A-t-elle le droit de me demander cette regul ??

Merci de votre aide

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 7 mois 1 semaine #2

Oui tout-à-fait.

L'IE ne peut être inférieure à 2,65 € par jour.

Vous devez régulariser.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 7 mois 1 semaine #3

Sur l'avenant signe était spécifié le nombre d'heures pour les IE
On m'a donc dis que je ne lui devais rien

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 7 mois 1 semaine #4

Bonjour,

vous ne pouvez pas vous soustraire à cette régularisation quoiqu'il y ait d'écrit sur le contrat de travail car cette clause est illégale (le tarif est inférieur au minimum prévu par la CCN) et donc de facto caduque.
Vous êtes l'employeur et vous êtes responsable du respect de la législation notamment en matière de rémunération.

Malheureusement par manque d'information ou suite aux conseils peu avisés du RAM certaines AM et certains parents proratisent les IE pour les périscolaires et quand l'AM se rend compte que c'est illégal elle peut évidemment réclamer son dû.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 7 mois 1 semaine #5

Richbast écrit: Sur l'avenant signe était spécifié le nombre d'heures pour les IE
On m'a donc dis que je ne lui devais rien

c'est qui le "on" qui vous a dit que vous ne devez rien à votre assmat ?
En effet, dans notre métier, beaucoup de personnes donnent des conseils aux pe ou aux assmats mais peu parmi elles connaissent vraiment notre ccn.
Comme vous l'ont dit mes collègues, vous devez régulariser la situation car le minimum conventionnel n'a pas été respecté.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 7 mois 1 semaine #6

Bonsoir

Il y a une jurisprudence qui a condamné des PE pour les mêmes raisons.
De plus l'assmat pourrait rencontrer des problèmes avec les impôts si ce minimum n'est pas respecté.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1