Actualités

  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.
  • augmentation du SMIC

    19 décembre 2018

    Le SMIC augmentera de 1,5 % au 1er janvier 2019 : conséquences pour les assistantes maternelles.

Récemment mis à jour

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1

SUJET : Régularisation indemnités entretien fin de contrat

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 4 mois 5 jours #1

Bonjour
J'ai licencié ma nounou.
Nous avions signé un avenant en septembre 2017 suite à l'entrée a l'école de mon fils.
Depuis septembre 2017, mon fils est donc présent moins de 8h/jour chez elle.
A l'époque elle m'avait dit que donc les indemnités d'entretien était calculées à 0.33 euros/heure.
Calcul que l'on a donc appliqué depuis 1 an.

A ce jour, tout d'un coup, au vu de son licenciement, Elle me réclame une régularisation de salaire des indemnités d'entretien sur 1 an (septembre 2017 à septembre 2018) étant donné que le minimum legal/jour d'indemnité d'entretien est a 2,65 euros en dessous de 8h quelque soit le nombre d'heures effectués dans la journée.

Elle ne m'en a jamais parlé depuis 1 an ! A-t-elle le droit de me demander cette regul ??

Merci de votre aide

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 4 mois 5 jours #2

Oui tout-à-fait.

L'IE ne peut être inférieure à 2,65 € par jour.

Vous devez régulariser.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 4 mois 5 jours #3

Sur l'avenant signe était spécifié le nombre d'heures pour les IE
On m'a donc dis que je ne lui devais rien

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 4 mois 5 jours #4

Bonjour,

vous ne pouvez pas vous soustraire à cette régularisation quoiqu'il y ait d'écrit sur le contrat de travail car cette clause est illégale (le tarif est inférieur au minimum prévu par la CCN) et donc de facto caduque.
Vous êtes l'employeur et vous êtes responsable du respect de la législation notamment en matière de rémunération.

Malheureusement par manque d'information ou suite aux conseils peu avisés du RAM certaines AM et certains parents proratisent les IE pour les périscolaires et quand l'AM se rend compte que c'est illégal elle peut évidemment réclamer son dû.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 4 mois 3 jours #5

Richbast écrit: Sur l'avenant signe était spécifié le nombre d'heures pour les IE
On m'a donc dis que je ne lui devais rien

c'est qui le "on" qui vous a dit que vous ne devez rien à votre assmat ?
En effet, dans notre métier, beaucoup de personnes donnent des conseils aux pe ou aux assmats mais peu parmi elles connaissent vraiment notre ccn.
Comme vous l'ont dit mes collègues, vous devez régulariser la situation car le minimum conventionnel n'a pas été respecté.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 4 mois 3 jours #6

Bonsoir

Il y a une jurisprudence qui a condamné des PE pour les mêmes raisons.
De plus l'assmat pourrait rencontrer des problèmes avec les impôts si ce minimum n'est pas respecté.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1