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  • Le complément mode de garde est revalorisé au 1er avril 2018

    28 mars 2018

    Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 1 % au 1er avril 2018.
  • Pas de revalorisation des indemnités kilomètriques en 2018

    29 janvier 2018

    Le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles ne sera pas revalorisé.
  • Plafonds de ressources 2018 du complément mode de garde

    04 janvier 2018

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 0,2 % pour l'année 2018.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    19 octobre 2018

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Salaire brut et salaire net

    19 octobre 2018

    Le salaire brut de l'assistante maternelle employée par un particulier est diminué des cotisations sociales salariales.

  • La formation professionnelle continue

    11 octobre 2018

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
  • L'assmat n° 171 septembre 2018

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    > Contrat de travail et maternité ;
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Régularisation indemnités entretien fin de contrat

Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 1 semaine 2 jours #1

Bonjour
J'ai licencié ma nounou.
Nous avions signé un avenant en septembre 2017 suite à l'entrée a l'école de mon fils.
Depuis septembre 2017, mon fils est donc présent moins de 8h/jour chez elle.
A l'époque elle m'avait dit que donc les indemnités d'entretien était calculées à 0.33 euros/heure.
Calcul que l'on a donc appliqué depuis 1 an.

A ce jour, tout d'un coup, au vu de son licenciement, Elle me réclame une régularisation de salaire des indemnités d'entretien sur 1 an (septembre 2017 à septembre 2018) étant donné que le minimum legal/jour d'indemnité d'entretien est a 2,65 euros en dessous de 8h quelque soit le nombre d'heures effectués dans la journée.

Elle ne m'en a jamais parlé depuis 1 an ! A-t-elle le droit de me demander cette regul ??

Merci de votre aide

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Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 1 semaine 2 jours #2

Oui tout-à-fait.

L'IE ne peut être inférieure à 2,65 € par jour.

Vous devez régulariser.

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Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 1 semaine 2 jours #3

Sur l'avenant signe était spécifié le nombre d'heures pour les IE
On m'a donc dis que je ne lui devais rien

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Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 1 semaine 2 jours #4

Bonjour,

vous ne pouvez pas vous soustraire à cette régularisation quoiqu'il y ait d'écrit sur le contrat de travail car cette clause est illégale (le tarif est inférieur au minimum prévu par la CCN) et donc de facto caduque.
Vous êtes l'employeur et vous êtes responsable du respect de la législation notamment en matière de rémunération.

Malheureusement par manque d'information ou suite aux conseils peu avisés du RAM certaines AM et certains parents proratisent les IE pour les périscolaires et quand l'AM se rend compte que c'est illégal elle peut évidemment réclamer son dû.

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Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 1 semaine 1 jour #5

Richbast écrit: Sur l'avenant signe était spécifié le nombre d'heures pour les IE
On m'a donc dis que je ne lui devais rien

c'est qui le "on" qui vous a dit que vous ne devez rien à votre assmat ?
En effet, dans notre métier, beaucoup de personnes donnent des conseils aux pe ou aux assmats mais peu parmi elles connaissent vraiment notre ccn.
Comme vous l'ont dit mes collègues, vous devez régulariser la situation car le minimum conventionnel n'a pas été respecté.

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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
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Régularisation indemnités entretien fin de contrat il y a 1 semaine 18 heures #6

Bonsoir

Il y a une jurisprudence qui a condamné des PE pour les mêmes raisons.
De plus l'assmat pourrait rencontrer des problèmes avec les impôts si ce minimum n'est pas respecté.

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