SUJET :

Bonjour
J'ai licencié ma nounou.
Nous avions signé un avenant en septembre 2017 suite à l'entrée a l'école de mon fils.
Depuis septembre 2017, mon fils est donc présent moins de 8h/jour chez elle.
A l'époque elle m'avait dit que donc les indemnités d'entretien était calculées à 0.33 euros/heure.
Calcul que l'on a donc appliqué depuis 1 an.

A ce jour, tout d'un coup, au vu de son licenciement, Elle me réclame une régularisation de salaire des indemnités d'entretien sur 1 an (septembre 2017 à septembre 2018) étant donné que le minimum legal/jour d'indemnité d'entretien est a 2,65 euros en dessous de 8h quelque soit le nombre d'heures effectués dans la journée.

Elle ne m'en a jamais parlé depuis 1 an ! A-t-elle le droit de me demander cette regul ??

Merci de votre aide

Oui tout-à-fait.

L'IE ne peut être inférieure à 2,65 € par jour.

Vous devez régulariser.

Sur l'avenant signe était spécifié le nombre d'heures pour les IE
On m'a donc dis que je ne lui devais rien

Bonjour,

vous ne pouvez pas vous soustraire à cette régularisation quoiqu'il y ait d'écrit sur le contrat de travail car cette clause est illégale (le tarif est inférieur au minimum prévu par la CCN) et donc de facto caduque.
Vous êtes l'employeur et vous êtes responsable du respect de la législation notamment en matière de rémunération.

Malheureusement par manque d'information ou suite aux conseils peu avisés du RAM certaines AM et certains parents proratisent les IE pour les périscolaires et quand l'AM se rend compte que c'est illégal elle peut évidemment réclamer son dû.

Richbast écrit: Sur l'avenant signe était spécifié le nombre d'heures pour les IE
On m'a donc dis que je ne lui devais rien

c'est qui le "on" qui vous a dit que vous ne devez rien à votre assmat ?
En effet, dans notre métier, beaucoup de personnes donnent des conseils aux pe ou aux assmats mais peu parmi elles connaissent vraiment notre ccn.
Comme vous l'ont dit mes collègues, vous devez régulariser la situation car le minimum conventionnel n'a pas été respecté.

Bonsoir

Il y a une jurisprudence qui a condamné des PE pour les mêmes raisons.
De plus l'assmat pourrait rencontrer des problèmes avec les impôts si ce minimum n'est pas respecté.