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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Rupture d'engagement réciproque

Rupture d'engagement réciproque il y a 3 mois 4 semaines #1

Bonjour ,
J'ai signé un engagement réciproque avec une famille il y a un mois, 15 jours après, ils avaient une place en crèche , ils m'ont donc téléphoné pour me le dire et qu'ils passeraient me régler ce qu' ils me doivent mais je n'ai toujours vu personne, je sais qu'ils me doivent un demi salaire et je pense que je vais les rappeler moi même , mais comme ils n'ont pas l'air sérieux , je ne voudrais pas qu'ils me "jouent" encore un tour alors je voudrais être sûre de moi, es-ce que le demi salaire qu'ils me doivent est en brut ou en net ?, car sur l'engagement reciproque le salaire mensuel est marqué en net, du coup faut-il le covertir ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

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Rupture d'engagement réciproque il y a 3 mois 4 semaines #2

Un salaire est toujours en brut. Le net n'est qu'indicatif.

L'indemnité de rupture de l'engagement réciproque est bien d'un demi-mois de salaire brut et comme c'est une indemnité, elle n'est pas soumise à cotisations, donc à payer en brut.
Ce message a reçu les remerciements de : Nounoudidi

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Rupture d'engagement réciproque il y a 2 mois 3 semaines #3

Bonjour, je me permets d'intervenir dans votre conversation.
Je suis de l'autre côté de la barrière, à savoir parent employeur.
Nous avons décidé de rompre notre engagement (pour diverses raisons) pour un contrat qui aurait du démarrer fin janvier prochain.

Je me demande si votre phrase n'est pas contradictoire puisque vous dites que c'est une indemnité non soumise à cotisation. Donc il ne devrait pas y avoir non plus les cotisations salariales (celles qui font la différence entre net et brut).

Le demi-mois devrait être calculé en net, non ?

Et comment procède-t-on ? On délivre un chèque et on s'arrête là ? Faut-il une papier accompagnant ce règlement ? Un papier qui atteste que l'assistante maternelle a reçu la somme et qu'elle signera ?

En vous remerciant

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Dernière édition: par JuEtAnna.

Rupture d'engagement réciproque il y a 2 mois 3 semaines #4

JuEtAnna écrit: Bonjour, je me permets d'intervenir dans votre conversation. Bonjour
Je suis de l'autre côté de la barrière, à savoir parent employeur.
Nous avons décidé de rompre notre engagement (pour diverses raisons) pour un contrat qui aurait du démarrer fin janvier prochain.

Je me demande si votre phrase n'est pas contradictoire puisque vous dites que c'est une indemnité non soumise à cotisation. Donc il ne devrait pas y avoir non plus les cotisations salariales (celles qui font la différence entre net et brut). Oui c'est bien une indemnité non soumise aux cotisations donc elle est payable en BRUT. Comme le stipule, clairement, la convention collective des assmats, cette indemnité est calculé sur le salaire brut mensuel.


www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jse...KALITEXT000005669999

Le demi-mois devrait être calculé en net, non ? Si vous calculez cette indemnité sur le salaire net, c'est que vous déduisez le montant des cotisations et dans dans ce cas on ne parle plus de brut. Donc non.

Et comment procède-t-on ? On délivre un chèque et on s'arrête là ? Faut-il une papier accompagnant ce règlement ? Un papier qui atteste que l'assistante maternelle a reçu la somme et qu'elle signera ?

En vous remerciant

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Rupture d'engagement réciproque il y a 2 mois 3 semaines #5

Bonjour,
Le NET est le restant à payer après déductions des cotisations donc pour qu'il y ait un net il faut obligatoirement un prélèvement des cotisations sur du BRUT, forcément si pas de prélèvement sur une indemnité c'est du BRUT.
de plus PAJEMPLOI l'indique en clair l'indemnité est en BRUT
www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/...ment-reciproque.html
Ce message a reçu les remerciements de : JuEtAnna

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