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23 Fév 2023
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SUJET :

Rupture de contrat et indemnités compensatrices de congés en année incomplète il y a 5 ans 4 mois #7

En année incomplète, il est prévu des semaines sans accueil de l'enfant, correspondant aux 5 semaines de l'AM + vos semaines de congés supplémentaires. ces semaines sont déduites du salaire mensuel. Ce n'est pas parce qu'elle prend des congés qu'elle est payée pour ses congés.

Les congés acquis doivent être payés en pus de la mensualisation, au moment convenu dans le contrat, après la fin de la période de référence. La CCN prévoit le paiement en une fois en juin, ou en une fois au moment du congé principal, ou en plusieurs fois au moment des congés ou par 12e à partir de juin (jusqu'en mai de l'année suivante).

Vous avez opté pour le paiement des congés par 10 % tous les mois, ce qui n'est pas prévu (donc pas réglementaire) par la CCN. De plus, ainsi vous avez omis de faire la comparaison avec le calcul des congés en maintien de salaire (comme si elle avait travaillé pendant les congés acquis), qui doit être retenu si plus favorable que les 10 %. Il faut donc que vous fassiez la comparaison et payez la différence pour la période "début du contrat au 31 mai 2018" puis de juin 2018 à la fin du contrat. Votre AM a-t-elle des enfants de moins de 15 ans ?

Mais, comme dit plus haut, vous devez au préalable faire le calcul de la régularisation de la mensu de juin 2918 à la fin du contrat pour voir si vous lui devez encore quelque chose à ce titre (je pense que non mais vaut mieux vérifier). S'il y a un trop perçu, cela reste en sa faveur (et bien évidemment ne compte pas comme paiement des congés).

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