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SUJET : Rupture de contrat et indemnités compensatrices de congés en année incomplète

Rupture de contrat et indemnités compensatrices de congés en année incomplète il y a 6 mois 1 jour #1

Bonjour,

J’ai rompu le contrat avec mon assistante maternelle. Je lui dois donc des indemnités et c’est bien normal.
J’avais signé en juin 2017 un CDI année incomplète, car je gardais moi-même mon enfant pendant la totalité des congés scolaires. J’ai alors mensualisé le paiement des congés payés.
Mon assistante maternelle, gardant un autre enfant en année complète, prenait 4 semaines de congés au mois d’aout, et 1 semaine à noël. Ce qui était parfait pour moi, car pendant ces périodes de congés scolaire je ne présentais pas mon enfant.
Aujourd’hui, rupture de contrat notifié, je dois pour solde de tout compte à mon assistante :
- Les derniers jours travaillés et les indemnités journalières : Ok ;
- Les indemnités de licenciement : Ok ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés depuis le 1er juin 2017 ? est-ce normal ? dois-je en plus du versement des congés payés mensuellement ET du fait quelle a pu prendre ses 5 semaines de congés dans l’année, lui payer en plus des indemnités compensatrices de congés payés depuis le 1er juin 2017, comme si mon assistante maternelle n'avait jamais pris de congés ?!?

Merci d'avance

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Dernière édition: par gilou.

Rupture de contrat et indemnités compensatrices de congés en année incomplète il y a 6 mois 1 jour #2

  • dacia
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BONJOUR
il est normal pour une AM de prendre ses congés dés le début du contrat sinon nous ne serions jamais en congés entre départs et arrivées
dans les 16 sem déduites de la mensu il y avait 11 sem d'absence de votre enfant et 5 sem de congé (pas payés juste congés) pour votre AM
les CP acquis donc à payer se calculent au 31 mai chaque année en comparant maintien de salaire et 10% des salaires versés hors indemnités, la méthode la plus favorable est retenue pour le paiement

vous avez donc payé une somme pour les CP depuis le début du contrat mais sur quelle base??les 10%??
si c'est le cas vous devez faire la comparaison à la date de rupture avec le maintien de salaire qui est nombre de sem travaillées X 2,5j /4 = nbre de jours ouvrables acquis

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Rupture de contrat et indemnités compensatrices de congés en année incomplète il y a 6 mois 1 jour #3

gilou écrit: Bonjour,

J’ai rompu le contrat avec mon assistante maternelle. Je lui dois donc des indemnités et c’est bien normal.
J’avais signé en juin 2017 un CDI année incomplète, car je gardais moi-même mon enfant pendant la totalité des congés scolaires. J’ai alors mensualisé le paiement des congés payés.
Mon assistante maternelle, gardant un autre enfant en année complète, prenait 4 semaines de congés au mois d’aout, et 1 semaine à noël. Ce qui était parfait pour moi, car pendant ces périodes de congés scolaire je ne présentais pas mon enfant.
Aujourd’hui, rupture de contrat notifié, je dois pour solde de tout compte à mon assistante :
- Les derniers jours travaillés et les indemnités journalières : Ok ;
- Les indemnités de licenciement : Ok ;
- Les indemnités compensatrices de congés payés depuis le 1<sup>er</sup> juin 2017 ? est-ce normal ? dois-je en plus du versement des congés payés mensuellement ET du fait quelle a pu prendre ses 5 semaines de congés dans l’année, lui payer en plus des indemnités compensatrices de congés payés depuis le 1<sup>er</sup> juin 2017, comme si mon assistante maternelle n'avait jamais pris de congés ?!?

Merci d'avance


Bonjour,

Comment avez vous calculé l'indemnité de congés payés que vous lui versiez tout les mois ? Ce qui n'est d'ailleurs pas réglementaire du tout.
Vous devez, aussi, calculer la régularisation des salaires et lui verser, si nécessaire, à la rupture.
Sur combien de semaines avez vous calculé la mensualisation ? Si elle ne devait travailler que sur les semaines scolaires, elle a du être calculée sur 36 semaines d'accueil. Donc elle pouvait prendre ses 5 semaines de congés annuels sur les 16 semaines de vacances scolaires restantes. Le salaire mensuel ne couvrait que les semaines prévues au contrat (36 semaines/12mois).
Si vous avez versé 10% du salaire mensuel en plus chaque mois, ce ne représente qu'une avance sur ses congés acquis. Vous devez, impérativement, calculer l'indemnité de congés payé par le maintien de salaire et comparer avec les 10% déjà versés. Le reste lui est du.

Voici les outils du site :
Pour les indemnités de cp : www.casamape.fr/outils/item/calcul-conge...yes-annee-incomplete

Pour la régularisation : www.casamape.fr/outils/item/regularisati...ssistante-maternelle

Pour le dernier salaire : www.casamape.fr/outils/item/absence-assistante-maternelle

www.casamape.fr/doc

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Rupture de contrat et indemnités compensatrices de congés en année incomplète il y a 5 mois 3 semaines #4

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.
Je ne conteste pas le fait que je dois les congés, financièrement bien sûr, mais également que l’assistante maternelle puisse prendre ses congés dès le début si elle le souhaite.
Tous les mois je lui rémunérai ses congés, à hauteur de 10% (ce qui est réglementaire).

Pour préciser ma question, j’ai payé environ 500 € de congés payés depuis 2017 par mensualisation. Le calcul des indemnités à la date de rupture se monte à 700€. Si j’ai bien compris, Je lui dois donc la différence, soient 200 € (700-500).
Or à ce jour mon AM me demande 700 € !!! Je lui ferai donc part de mon étonnement sur la somme réclamée.

Merci.

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Rupture de contrat et indemnités compensatrices de congés en année incomplète il y a 5 mois 3 semaines #5

Bonjour

Avez vous calculé la régularisation des salaires ?

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Rupture de contrat et indemnités compensatrices de congés en année incomplète il y a 5 mois 3 semaines #6

Bonjour
Le point sur les congés aurait dû être fait le 31 mai 2018, pour comparer 10% et maintien de salaire, ce qui n'a pas été fait.
Ça ce sont les congés en ARGENT de la période 2017.2018. Est ce que la comparaison entre les deux méthodes a été faite ?

Désormais vous êtes sur la période 2018.2019, donc à nouveau les calculs cités plus haut sont à comparer.

Et prendre en compte dans le calcul des semaines de cp acquises de l'am assimilées à du TEMPS de travail. Pouf le calcul des jours ouvrables acquis. ....

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