Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les frais kilométriques

    19 mars 2019

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • Calcul de la paie : les absences

    06 mars 2019

    En cas d'absence non rémunérée, une retenue doit être opérée sur le salaire lors de l'établissement de la paie du mois concerné.

  • La formation professionnelle continue

    17 janvier 2019

    Les assistantes maternelles peuvent, comme n'importe quel salarié, bénéficier d'actions de formation professionnelle continue.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 174 déc. 2018 - jan. 2019

    174 décembre 2018

    > Démissionner : Formalités et droit au chômage
    > Le nouveau paysage de la formation initiale
  • L'assmat n° 173 novembre 2018

    173 novembre 2018

    > SMS, Emails, Réseaux sociaux… Quelle valeur juridique ?
    > La réforme de l’assurance chômage
  • L'assmat n° 172 octobre 2018

    172 octobre 2018

    > La protection contre les accidents du travail ;
    > Besoins fondamentaux : comment les combler ?
Bienvenue, Invité
Nom d'utilisateur : Mot de passe : Se souvenir de moi
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1

SUJET : Congés sup enf -15 ans

Congés sup enf -15 ans il y a 2 mois 3 semaines #1

  • 29432
  • Portrait de 29432 Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 33
  • Remerciements reçus 0
Bonjour
Mon employeur a l issue du solde de tt compte refusé de me payer mes congés pour enf de moins de 15ans
Alors que j avais moins de 30 j de cp
Il ne veut même pas de prorata
Fin de contrat en mi décembre
Il dit s appuyer sur un vide juridique
Comment faire?
Aucun syndicat ne veut me répondre
Merci

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Congés sup enf -15 ans il y a 2 mois 3 semaines #2

Tu n'as pas droit aux congés pour enfants de moins de 15 ans pour la période juin à décembre 2018.
Ce message a reçu les remerciements de : 29432

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Congés sup enf -15 ans il y a 2 mois 3 semaines #3

  • 29432
  • Portrait de 29432 Auteur du sujet
  • Hors Ligne
  • Assistante maternelle
  • Messages : 33
  • Remerciements reçus 0
Pourquoi je n y aurais pas le droit?meme au prorata?

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Congés sup enf -15 ans il y a 2 mois 3 semaines #4

29432 écrit: Pourquoi je n y aurais pas le droit?meme au prorata?

bonjour,
Le sujet fait débat depuis longtemps, parce que l'article de loi n'est assez précise et qu'elle est par conséquent sujette à interprétation.
Même les DIRRECTE l’interprètent de façon différente.
La seul solution est de passer par les tribunaux au risque d'être débouté, vous pouvez contacter votre DIRRECTE mais si le PE refuse de payer reste plus que les prud’hommes.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Congés sup enf -15 ans il y a 2 mois 3 semaines #5

Véro79 écrit:

29432 écrit: Pourquoi je n y aurais pas le droit?meme au prorata?

bonjour,
Le sujet fait débat depuis longtemps, parce que l'article de loi n'est assez précise et qu'elle est par conséquent sujette à interprétation.
Même les DIRRECTE l’interprètent de façon différente.
La seul solution est de passer par les tribunaux au risque d'être débouté, vous pouvez contacter votre DIRRECTE mais si le PE refuse de payer reste plus que les prud’hommes.



Bonsoir, oui, on ne peut être aussi péremptoire que Shania, et l'employeur l'à bien compris il y à un vide juridique, qui normalement doit bénéficier au salarié.

N'empêche que rien dans l'article cité n'indique que l'on ne peut y avoir droit.

Mais forcément on ne va pas se battre pour si peu. Donc rien n'évolue.

Bonnes fêtes de fin d'année..

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1