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SUJET :

Congés sup enf -15 ans il y a 5 ans 3 mois #1

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Bonjour
Mon employeur a l issue du solde de tt compte refusé de me payer mes congés pour enf de moins de 15ans
Alors que j avais moins de 30 j de cp
Il ne veut même pas de prorata
Fin de contrat en mi décembre
Il dit s appuyer sur un vide juridique
Comment faire?
Aucun syndicat ne veut me répondre
Merci

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Congés sup enf -15 ans il y a 5 ans 3 mois #2

Tu n'as pas droit aux congés pour enfants de moins de 15 ans pour la période juin à décembre 2018.
Ce message a reçu les remerciements de : 29432

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Congés sup enf -15 ans il y a 5 ans 3 mois #3

  • 29432
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Pourquoi je n y aurais pas le droit?meme au prorata?

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Congés sup enf -15 ans il y a 5 ans 3 mois #4

29432 écrit: Pourquoi je n y aurais pas le droit?meme au prorata?

bonjour,
Le sujet fait débat depuis longtemps, parce que l'article de loi n'est assez précise et qu'elle est par conséquent sujette à interprétation.
Même les DIRRECTE l’interprètent de façon différente.
La seul solution est de passer par les tribunaux au risque d'être débouté, vous pouvez contacter votre DIRRECTE mais si le PE refuse de payer reste plus que les prud’hommes.

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Congés sup enf -15 ans il y a 5 ans 3 mois #5

Véro79 écrit:

29432 écrit: Pourquoi je n y aurais pas le droit?meme au prorata?

bonjour,
Le sujet fait débat depuis longtemps, parce que l'article de loi n'est assez précise et qu'elle est par conséquent sujette à interprétation.
Même les DIRRECTE l’interprètent de façon différente.
La seul solution est de passer par les tribunaux au risque d'être débouté, vous pouvez contacter votre DIRRECTE mais si le PE refuse de payer reste plus que les prud’hommes.



Bonsoir, oui, on ne peut être aussi péremptoire que Shania, et l'employeur l'à bien compris il y à un vide juridique, qui normalement doit bénéficier au salarié.

N'empêche que rien dans l'article cité n'indique que l'on ne peut y avoir droit.

Mais forcément on ne va pas se battre pour si peu. Donc rien n'évolue.

Bonnes fêtes de fin d'année..

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