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23 Fév 2023
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SUJET :

Question sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat il y a 5 ans 2 mois #1

Bonsoir,
Dans le cadre d'un licenciement pour retrait d'enfant 3 mois après la date de signature du contrat, faut-il compter dans le solde des congés payés 2 jours supplémentaires car mon assistante maternelle a un enfant de -15 ans à charge.
Merci de votre aide.
Cdt.

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Question sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat il y a 5 ans 2 mois #2

Non pas quand le contrat s'arrête avant le 30 avril.
Ce message a reçu les remerciements de : iff69

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Question sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat il y a 5 ans 2 mois #3

Bonjour,
Merci de cette réponse. Cette date du 30 avril c'est par rapport à la période de capitalisation de CP ?
Cdt

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Question sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat il y a 5 ans 2 mois #4

iff69 écrit: Bonjour,
Merci de cette réponse. Cette date du 30 avril c'est par rapport à la période de capitalisation de CP ?
Cdt


Bonjour, shania donne l'avis de son syndicat.

Le mien donne une interprétation différente car la date du 30 avril determine l'age mini de 15 ans des enfants de l,assmat.
Donc il est évident que si le ou les enfants ont 5 et 10 ans aujourd'hui ils auront également moins de 15 ans au 30 avril.

De même l'âge de l'am entre en jeu avec cette date du 30 avril.

Seule la'directe de votre département peut donner son interprétation car d'une directe à l'autre celà change. Certaines disent oui et d'autres non car le texte est trop flou, et comme aucune assmat n'ira mettre un employeur aux prudhommes pour si peu....

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VQuestion sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat il y a 5 ans 2 mois #5

Voiçi le texte

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

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Question sur paiement des CP lors d'une rupture de contrat il y a 5 ans 2 mois #6

On ne peut pas savoir fin janvier si les enfants seront encore à charge au 30 avril...

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